Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

questions urgente

Hors ligne lili

  • ****
  • 82
  • +0/-0
questions urgente
« le: 22 mai 2006, 03:02:23 pm 15:02 »
Salut,
mes parents ont conclu un contrat du mariage selon le régime de la communauté des biens, célébré en france c'est à dire selon la législation Française.
actuellement mes parents vivent en tunisie, (ma mère est française , mon père tunisien) en cas de divorce qu'elle législation va t'on appliquer tunisienne ou française ?

Hors ligne bero

  • ****
  • 214
  • +1/-0
Re: questions urgente
« Réponse #1 le: 23 mai 2006, 04:08:23 am 04:08 »
en cas de divorce qu'elle législation va t'on appliquer tunisienne ou française ? votre question concerne le divorce ,ou bien le patrimoine familial?autrement dit des biens aquis durant le mariage.

Hors ligne lili

  • ****
  • 82
  • +0/-0
Re: questions urgente
« Réponse #2 le: 25 mai 2006, 03:59:50 pm 15:59 »
je parles du patrimoine des biens aquit pendant le mariage
parce que ma mère ne possède rien à son nom
mon père a tous a son nom donc si elle divorce elle voudrait savoir si il y a application du partage des biens

Hors ligne AMIRA

  • ****
  • 122
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: questions urgente
« Réponse #3 le: 26 mai 2006, 11:56:34 pm 23:56 »
Concernent les biens acquis après le mariage ta mère en possède la moitié en pleine propriété que se soit selon la législation tunisienne ou celle française même si sur les contrats d’achat figure seulement le nom de ton père.
Donc en cas de divorce, ta mère possède la moitié des biens acquis après le mariage en pleine propriété.

Hors ligne lili

  • ****
  • 82
  • +0/-0
Re: questions urgente
« Réponse #4 le: 27 mai 2006, 09:44:33 am 09:44 »
merci amira
ma mère se sent mieux j'espères que sa ira bien

Hors ligne bero

  • ****
  • 214
  • +1/-0
Re: questions urgente
« Réponse #5 le: 04 juin 2006, 05:14:35 am 05:14 »
Concernent les biens acquis après le mariage ta mère en possède la moitié en pleine propriété que se soit selon la législation tunisienne ou celle française même si sur les contrats d’achat figure seulement le nom de ton père.
Donc en cas de divorce, ta mère possède la moitié des biens acquis après le mariage en pleine propriété.

etes vous sure amira?.....si je comprends bien ma femme a achete un appat en tunisie a son nom, je lui meme ceder mon compte cnel qu,elle a utiliser avec le sien.pour aqqerir cet apprt. est je le droit a la moitie en cas de divorce?

Hors ligne AMIRA

  • ****
  • 122
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: questions urgente
« Réponse #6 le: 05 juin 2006, 11:09:37 am 11:09 »
oui tous biens aquis aprés le mariage ( à l'exception des biens à titre Professionnel) est une propriété commune des deux époux.

Hors ligne safia

  • *
  • 28
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
Re: questions urgente
« Réponse #7 le: 05 juin 2006, 03:39:48 pm 15:39 »
exact, si le régime est celui de la communauté de bien, tous les biens, y compris ceux achetés au seul nom d une personne appartiennent au deux.
si une personne a mis de l argent (plus que l autre), qu elle avait avant le mariage, il fallait prévoir cela avant de signer l acte d'achat, pour qu en cas de séparation, chaque personne récupere sa mise de départ.

Hors ligne bero

  • ****
  • 214
  • +1/-0
Re: questions urgente
« Réponse #8 le: 08 juin 2006, 04:46:03 am 04:46 »
 amira dit .....(oui tous biens aquis aprés le mariage )...........meme si le couple s,est marier avant 1998 qui a ce que je saches sont tous en separation de biens d,apres la loi ?    reliser la reponse de safia. c,est a cette question que j,attends une reponse.merci amira.

Hors ligne AMIRA

  • ****
  • 122
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: questions urgente
« Réponse #9 le: 08 juin 2006, 01:17:34 pm 13:17 »
Salut bero,
Pour tous contrat de mariage conclut selon les dispositions de la loi 98-919 novembre 1998,relative au régime de la communauté des biens entre époux, tous les biens sont une propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage familial.
Pour les contrats concluent avant 1998 sont éligible au régime de la séparation des biens, toutefois les époux peuvent se mettre d’accord sur la communauté des biens, postérieur à la conclusion du contrat de mariage, cet accord doit être constaté par acte authentique.
 

Hors ligne bero

  • ****
  • 214
  • +1/-0
Re: questions urgente
« Réponse #10 le: 09 juin 2006, 04:15:25 am 04:15 »
Salut bero,
Pour tous contrat de mariage conclut selon les dispositions de la loi 98-919 novembre 1998,relative au régime de la communauté des biens entre époux, tous les biens sont une propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage familial.
Pour les contrats concluent avant 1998 sont éligible au régime de la séparation des biens, toutefois les époux peuvent se mettre d’accord sur la communauté des biens, postérieur à la conclusion du contrat de mariage, cet accord doit être constaté par acte authentique.
 

merci amira,toujours de service.je voulais juste preciser ce point,pour ceux qui sont marier avant 1998.le probleme est que  personne qui a le droit en sa faveur,n,accepetrait de changer les regles qui le devantage.je te cites......toutefois les époux peuvent se mettre d’accord sur la communauté des biens.

 

GoogleTagged