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Convocation du corps électoral

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Convocation du corps électoral
« le: 15 avril 2002, 11:58:29 am 11:58 »
Parution au JORT du 5 avril 2002 du décret n° 2002-629 du 3 avril 2002 portant convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle.

Le décret comporte en son annexe le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution. Une version consolidée de la future constitution projetée sera incessamment mis en ligne sur JurisiteTunisie.
« Modifié: 15 avril 2002, 01:55:06 pm 13:55 par admin »