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succession

succession
« le: 03 juin 2006, 10:42:06 am 10:42 »
Bonjour
Je suis francaise et chretienne, mon mari est decede il y a 1 an, il était tunisien et avait egalement la nationalite francaise, nous avons une fille musulmane de 2 ans, nee en France.Nous nous sommes marie en France sous le regime de la communaute. Je voudrai savoir comment obtenir un certificat d'heredite.
Par ailleur mon mari avait 2 freres et 1 soeur ainsi que sa mere encore en vie avec qui il avait herite de la maison de son pere. Quels sont les droits de ma fille et de moi meme.
« Modifié: 16 juin 2006, 10:37:24 am 10:37 par amri ingrid »

Re : succession
« Réponse #1 le: 07 décembre 2006, 04:48:40 pm 16:48 »
Bonjour
vous n'heritez pas votre parce que vous n'etes pas tunisiennes ( sauf à inscrire votre contrat de mariage)
votra belle mere herite le 1/8
le reste est pour votre fille
les freres et soeurs n'heritent pas  car la mere est vivante
voila

bero

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Re : succession
« Réponse #2 le: 16 décembre 2006, 08:07:36 pm 20:07 »
Quand est -t-il pour moi n'ai-je pas droit à la double nationalité de part notre mariage?
Merci pour vos renseignements.......avec le deces de votre mari,vous perdez le droit de reclamer la nationalitee tunisienne,si de son vivant la loi vous permetait  de l,avoir.........mon opinion qui est nullement juridique.posez la question a l,ambassade..

Re : succession
« Réponse #3 le: 20 mai 2007, 12:15:57 pm 12:15 »
si mme,et contrairement a ce qui est annoncé vs pourriez bien herité avec votre fille. notre jurisprudence connait un anterieur bien celebre qui a permis a une une non musulmane de bien avoir son heritage de part de son mari. alors je vs confirme mme que vos droits sont bel et bien assuré.
mes salutations