Toggle navigation
Les forums de JurisiteTunisie
Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
×
Close
Identifiez-vous
Remember me
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Civil
Droit Successoral
(Modérateur:
Jamal
)
Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
+
Ajouter un sondage
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
1 Réponses
7575 Vues
titouf
15
0
Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
«
le:
05 juin 2006, 09:22:14 pm 21:22 »
Re-bonjour;
D'accord
mais qui paye les taxes de 6 % à l'état
le vendeur du terrain agricole ou bien l'acheteur de ce terrain agricole ?
Merci encore AMIRA pour une nouvelle réponse.
Signaler au modérateur
IP archivée
AMIRA
122
0
Sexe:
Re: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
«
Réponse #1 le:
05 juin 2006, 10:31:38 pm 22:31 »
Le paiement des droits d'enregistrement revient à l'acheteur
Signaler au modérateur
IP archivée
+
Ajouter un sondage
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Civil
Droit Successoral
(Modérateur:
Jamal
)
Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels