Droit Commercial et économique > Commerce Electronique et Télétravail

Loi sur le commerce electronique

(1/1)

Gengis:
salut tt le monde :-)
est ce que qq peut me renseigner sur la loi en vigueur concernant le commerce electronique, promulgation, modifications, lien si possible ...
merci

Abdou:
Loi n° 83-2000 du 9/8/2000 (Jort 2000 n° 64)

Navigation

[0] Index des messages