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Prescription en droit fiscal et erreur sur la personne

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Prescription en droit fiscal et erreur sur la personne
« le: 20 juin 2006, 09:37:21 am 09:37 »
1 - D'apres l'art 409 du code des obligations et contrats, les créances de l'Etat et des collectivité locales se prescrivent par 5 ans.
Le receveur des finances  dit "qu'il n'y a pas de prescription" et remontent jusqu'en 1997 pour les taxes sur les immeubles batis !!!
Que faire ?

2 la taxe sur les propriétés batis a été établie au nom d'une personne qui n'est ni propriétaire, ni locataire, ni occupant et qui de surcroit est décédé depuis 10 ans.
manifestement il y a erreur sur la personne.
L'administration n'aurait-elle pas dû s'adresser aux occupants comme le préconise l'article 2 de la loi du 03/02/1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale " la taxe sur les immeubles batis est due par le propriétaire de l'imeuble ou par l'usufruitier, et à défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu, par le possesseur ou l'occupant de l'immeuble"

Je vous remercie pour toute réponse.
moh