Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Creation d associations

Gengis

  • *
  • 9
  • 0
Creation d associations
« le: 26 juillet 2006, 02:07:13 pm 14:07 »
quelle sont les etapes a suivre pour la creation d une association a but non lucratif ?
si 4mois apres le depot du dossier il n y a pas de reponse des autorites en charge l association est consideree constituee, dans ce cas comment les status de l association acquierent ils "la legalite" sachant qu il n y a pas de reponse donc aucun document certifiant la creation de l association
et merci