Régime fofaitaire par option

[QUI]

Bonjour à tout le monde,

Je suis un commerçant qui a opté pour le Régime Forgfaitaire par Option (où on déclare seulement une fois par an et on paye le montant de 1875 DT). La question que je me pose c'est: y a-t-il une obligation d'opérer et de déclarer des retenues à la source (sur loyer, sur salaires). Si oui, n'est il pas contradictoire avec l'esprit même de ce régime.(épargner le contribuable des formalités et de la peine et de la perte du temps des différentes déclarations et de la comptabilisation). Et d'un autre côté (Si oui) il y a des formulaires spéciaux, pour ce régime, de déclarations mensuelles des retenues à la source. Merci d'avance pour celui ou ceux qui vont essayer de nous éclairer.
Cordialement à tous

[Proxima]

Aux termes de l'article 52 du code, vous n'êts tenu d'effectuer la retenue au titres des loyers que si vous êtes soumis au régime réel (idem pour les honoraires, commissions, courtages et vacations)

en revanche, lorsqu'il s'agit d'autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers ou de sommes versées à des non résidets, par exemple) aucune distinction n'est faite et vous devez donc retenir les sommes correspondantes. Il ebn va de même pour la retenue au titre des traitements et salaires qui, à l'instar de la retenue au titre de la CNSS, vous incombe en votre qualité d'employeur, quelque soit votre régime fiscal.

En conclusion : Tout dépend de la nature retenue

[QUI]

Merci PROXIMA,
Je n'ai que deux natures de retenues: Sur loyer dont j'ai eu votre réponse et sur traitements et salaires dont votre réponse n'est pas encore, si vous permettez,  complète. En fait, j'ai demandé si je dois retenir comment déclarer: y a t il un formulaire spéciale pour ce régime pour ne déclarer mensuellement que les retenues ou comment faire. Merci pour la compréhension.

[AMIRA]

Salut QUI ;
Votre activité appartient à la catégorie des BIC et vous avez opté pour le forfait optionnel, donc vous n’êtes pas obligé d’opérer et de déclarer les retenus à la source sur les loyers.

En ce qui concerne les salaires, d ‘ailleurs ils appartiennent à la catégorie « Traitement, Salaires, Indemnités, Pensions et Rentes viagères ». Le régime d’imposition de cette catégorie est le forfait d’assiette, et le montant imposable sera déterminé comme suit
 ( Montant brut des éléments de revenu y compris les avantages en nature – les retenues obligatoires effectuées par l’employeur en vue de la constitution de rentes, pensions de retraite ou pour la couverture des régimes obligatoires de sécurité sociale ).
Donc il fallait prouver les retenues pour pouvoir les déduire, et ce à travers les déclarations.

Concernant les formulaires, je crois que se sont de simples formulaires distribué par la CNSS.   
Bien Cordialement ;