Chèque de garantie

[QUI]

Bonjour à tout le monde,

J'ai suivi le courant d'une pratique courante (bien que, je crois, c'est pas légale) en donnant un chèque de garantie, il y a presque 4 ans, pour paiement de loyer.

Le propriétaire du fonds de commerce que j'ai loué en gérance libre me menace maintenant de le verser. Alors que nous sommes encore en train d'arrêter les décomptes et nous sommes pas encore d'accord sur les montants des arriérés de loyer à payer.

Quelles sont mes chances de recours après, si je lui envoie par un huissier notaire un avertissement en lui rappelant que le chèque sus indiqué lui a été donné , depuis x temps, comme garantiede loyer et qu'il ne doit pas le verser jusqu'à arrêté des montants définitifs dûs et établissement d'un arrangement à l'amiable sur les modalités de paiement de ces dettes.

Merci d'avance

Cordialement

[iphitos]

lu par 580 personnes et aucun n'a eu la moindre idée?

oui effectivement le chèque est un moyen de paiement et non pas de garantie, vous risquez la prison si je crois le texte de la loi. Mon conseil est de ne pas baser votre recours sur le montant de ce chèque. Si recours il y a basez le contrat de location gérance.

[bero]

un cheque ne peux pas servir de caution.le cheque est de la monnaie reelle au lieu d,etre sonnante,est sur papier. le but du legislateur est d,eviter aux gens de transporter de grosses sommes  en liquide.pour donner un cheque il faut avoir la somme en banque,celui qui donne et recoie un cheque postdater,sachant que la personne n,a pas la valeur du montant en banque,sont tous les deux coupable.

[cowboy]

tu ne crois pas, cette pratique n'est pas légale.
dailleurs aucun article ne traite le cas de ce qu'on appelle chèque de garantie, car le législateur le considère comme un moyen de payement.
le non payement du chèque entraine plusieurs sanctions qui sont parfois vraiment lourdes et graves.
mon conseil, est de prévoir une provision pour le montant du chèque ( j'éspère pour toi que la somme n'est pas très importante) et d'essayer de régler ton problème à l'amiable même si tu sorts perdants de l'affaire.
il vaut mieux perdre un peu que de perdre trop.

bon courage
salutations