" /> URGENT -Achat terrain agricole couple mixte - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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URGENT -Achat terrain agricole couple mixte

Hors ligne Anne

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URGENT -Achat terrain agricole couple mixte
« le: 29 août 2006, 06:31:22 pm 18:31 »
Bonjour,

Mon mari est tunisien et je suis française. Nous désirons acheter un terrain agricole.
Je sais que l'achat de terrains agricoles est très règlementé pour les étrangers.  Nous voulons acheter chacun 50/50.  Le fait d'être mariée me donne t-il le droit à cette acquisition ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Hors ligne Abdou

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Re: URGENT -Achat terrain agricole couple mixte
« Réponse #1 le: 30 août 2006, 09:48:17 am 09:48 »
Certainement Oui.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne Anne

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Re: URGENT -Achat terrain agricole couple mixte
« Réponse #2 le: 30 août 2006, 10:33:45 am 10:33 »
Merci beaucoup.
Connaissez vous les réglementation sur le permis de construire sur un terrain agricole. L'agent immobilier me dit qu'il n'y a pas de problème à partir d'un hectare. Est ce vrai ?

Hors ligne Abdou

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Re: URGENT -Achat terrain agricole couple mixte
« Réponse #3 le: 30 août 2006, 12:02:20 pm 12:02 »
Oui
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Alfred Capus

Hors ligne Adam

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Re : URGENT -Achat terrain agricole couple mixte
« Réponse #4 le: 20 mars 2007, 08:26:09 pm 20:26 »
L'acquisition d'une terre agricole par un étranger même s'il est marié à un ressortissant tunisien est interdite sauf autorisation exceptionnelle par décret ( autorisation du président de la république). Vérifierz avant de vous engager si vous aver encore la possibilité de le faire! Le contrat de vente ne pourra pas être enregistré par l'administration fiscale ni inscrit sur le titre par la Conservation Foncière.