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question urgente droit personnel et droit immobilier
question urgente droit personnel et droit immobilier
emel
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emel
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question urgente droit personnel et droit immobilier
le:
04 septembre 2006, 10:21:53 am 10:21
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bonjour,
je suis née en France, de parents tunisiens. J'ai la double nationalité.Nous vivons en France.
Je suis mariée à un français depuis 4 ans (mariage civil en france) et nous avons un enfant.
Je voudrais savoir si mon mariage doit etre enregistrer au consulat pour avoir mon nom d'epouse sur le passeport et carte consulaire tunisien.
Aussi, nous aimerions acheter une maison en Tunisie. Est il possible que je l'achete à mon nom personnel ?Sinon en couple (avec mon nom d'epouse) ? N'y aura t-il pas de difficultés légales avec le notaire sur le fait que je suis mariée à un Francais.
merci d'avance de vos reponses
bero
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Re: question urgente droit personnel et droit immobilier
Réponse #1 le:
04 septembre 2006, 09:22:11 pm 21:22
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N'y aura t-il pas de difficultés légales avec le notaire sur le fait que je suis mariée à un Francais.
s,il est non musulman oui.il va falloir qu,il se convertisse a l,islam,si non votre mariage est non reconnu en tunisie.
Adam
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Il ne faut pas parler devant un ignorant de choses qu'il ne comprend pas. - Saint Mathieu
Re : question urgente droit personnel et droit immobilier
Réponse #2 le:
20 mars 2007, 08:33:40 pm 20:33
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Vous pouvez acquérir un bien en votre nom personnel. Votre mariage n'a aucune incidence sur vos droits en tant que Tunisienne. L'acquisition du bien par votre époux étranger est soumise à l'obtention de l'autorisation du Gouverneur.
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