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Auteur Sujet: question urgente droit personnel et droit immobilier  (Lu 6510 fois)

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Hors ligne emel

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question urgente droit personnel et droit immobilier
« le: 04 septembre 2006, 10:21:53 am 10:21 »
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bonjour,
je suis née en France, de parents tunisiens. J'ai la double nationalité.Nous vivons en France.
Je suis mariée à un français depuis 4 ans (mariage civil en  france) et nous avons un enfant.
Je voudrais savoir si mon mariage doit etre enregistrer au consulat pour avoir mon nom d'epouse sur le passeport et carte consulaire tunisien.
Aussi, nous aimerions acheter une maison en Tunisie. Est il possible que je l'achete à mon nom personnel ?Sinon en couple (avec mon nom d'epouse) ? N'y aura t-il pas de difficultés légales avec le notaire sur le fait que je suis mariée à un Francais.
merci d'avance de vos reponses

Hors ligne bero

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Re: question urgente droit personnel et droit immobilier
« Réponse #1 le: 04 septembre 2006, 09:22:11 pm 21:22 »
N'y aura t-il pas de difficultés légales avec le notaire sur le fait que je suis mariée à un Francais.
s,il est non musulman oui.il va falloir qu,il se convertisse a l,islam,si non votre mariage est non reconnu en tunisie.

Hors ligne Adam

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Re : question urgente droit personnel et droit immobilier
« Réponse #2 le: 20 mars 2007, 08:33:40 pm 20:33 »
Vous pouvez acquérir un bien en votre nom personnel. Votre mariage n'a aucune incidence sur vos droits en tant que Tunisienne. L'acquisition du bien par votre époux étranger est soumise à l'obtention de l'autorisation du Gouverneur.