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Tribunal pénal international
« le: 18 avril 2002, 01:05:22 pm 13:05 »
Les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre postérieurs au 1er juillet 2002, quelle que soit leur nationalité et le lieu de commission de l’infraction. La nouvelle juridiction ne sera compétente qu’en cas d’impossibilité ou de refus des Etats de juger les individus accusés de ces crimes. Elle pourra être saisie par n'importe quel pays ayant ratifié le traité et par le secrétaire général de l'ONU.
Une conférence se tiendra en septembre 2002 au siège des Nations Unies. Les Etats ratificateurs voteront le budget de la Cour et éliront ses 18 juges et son procureur. Les magistrats seront désignés pour un mandat unique de neuf ans, aucun pays ne pouvant être représenté par plus d'un juge. Le procureur indépendant sera pour sa part élu à la majorité absolue pour un mandat de neuf ans. Il sera habilité à engager des enquêtes lorsque des éléments à charge suffisants sont réunis.
Source: Dépêches Jurisclaseur
« Modifié: 19 avril 2002, 09:49:22 pm 21:49 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus