Biens communs matrimoniaux

[Doudou62]

Nous sommes un couple Tunisien résidant en France, mariés en Tunisie.Nous sommes sur le point d'acquérir ensemble(2/3 et 1/3 )un bien immobilier en France .Nous aimerions savoir :
1/sous quel régime le mariage Tunisien est établi si aucune mention n'a été faite lors du mariage.
2/Y-auraient-il des closes à poser lors de la signature du contrat d'acquisition,préservant  les intêrets respectifs des conjoints et des enfants.
Merci+++

[safia]

salut,
cela devrait etre marqué sur votre acte de mariage. si vous etes en communauté de bien, sache que cet achat sera fait par le couple, et qu en cas de séparation c'est 50 /50.
Si il n y a rien d indiqué sur votre acte de mariage, vous etes sous la communauté de bien car  c'est le régime par défaut pour les résidents en france (meme mariés a l'étranger).
si vous souhaitez vraiment faire un achat 2/3 1/3 et mettre des clauses particulièrespour les enfants, il faudra passer par un changement de régime matrimonial, ca coute moins cher quand vous le faite en meme temps que les actes notariés pour l achat du bien, il faudra en parlé au notaire.

[Doudou62]

Merci Safia  pour vos précieux renseignements.

[bero]

sous quel régime le mariage Tunisien est établi si aucune mention n'a été faite lors du mariage........ il est tres important de specifier l,annee du mariage.avant ou apre 1998?.avant c,etait separation des biens.apres on est obliger de choisir un regime.donc les mariages d,avant la loi de 98 sont automatiquement considerer,come etant en separation des biens.

[safia]

au cas ou le mariage tunisien a eu lieu avant 1998, il faudra bien vous renseigner car c'est le régime matrimonial du lieu de résidence qui compte... si sur l'acte de mariage rien n'est spécifié, en france c'est la communauté qui prime...
il faut éclaircir la situation avant l achat, et si la situation n'est pas claire, prévoir un contrat de séparation de bien...

[AMIRA]

Salut,
- Pour la première question : Le régime matrimonial est celui de la séparation des biens ( selon la législation Tunisienne).
- Pour la deuxième question : Oui, pour préserver votre droit (les 2/3 ou le 1/3), stipulez ça sur le contrat d’achat.