" /> Nullité contrat de vente - Questions Courtes en Droit Civil - Les forums de JurisiteTunisie
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Nullité contrat de vente

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Nullité contrat de vente
« le: 10 novembre 2006, 10:55:30 am 10:55 »
Un contrat de vente stipulant qu’une défunte a vendu a l’un de ses 8 enfants sa part d’héritage de feu son mari et tous les biens détenus par sa main jusqu’à son décès est il valable en vertu de l’Article 574 du Code des Obligations et des Contrats qui stipule : « Est nulle la vente de biens inexistants ». Tous les biens achetés par la défunte entre la signature du contrat de vente en 1994 et la date de son décès en 2001 étaient des biens inexistants au moment de la signature du contrat de vente 7 ans plus tôt et il était impossible de connaître le prix total des biens à vendre. Est-ce que la nullité du contrat s’applique.

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Re : Nullité contrat de vente
« Réponse #1 le: 13 novembre 2006, 04:29:16 am 04:29 »
j,aimerais lire cet article de loi,avant de donner mon opinion...l’Article 574 du Code des Obligations et des Contrats qui stipule : « Est nulle la vente de biens inexistants .............voulez vous bien me le transmettre.

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Re : Nullité contrat de vente
« Réponse #2 le: 13 novembre 2006, 03:27:43 pm 15:27 »
Code Tunisien des obligations et des contrats
promulgué depuis le 1 Juin 1907

LIVRE II
   TITRE PREMIER
      DE LA VENTE DE LA VENTE EN GENERAL
          DE LA NATURE ET DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
          DE LA VENTE

ART 574. - ** Est nulle la vente d'une chose inexistante, telle que des fruits en germe, ou dont l'existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d'un animal, une récolte non encore sortie de terre.
Est valable, néanmoins, la vente sur pied, des fruits et autres produits naturels déjà nés, et même avant leur maturité.
Est nulle la vente d'une chose inexistante, telle que des fruits en germe ou dont l'existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d'un animal, une récolte non encore sortie de terre.
Est valable, néanmoins, la vente sur pied des fruits et autres produits naturels déjà nés et même avant leur maturité.

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Re : Nullité contrat de vente
« Réponse #3 le: 21 novembre 2006, 08:43:12 am 08:43 »
 Personne n'est susceptible de me donner une réponse ?? ::)

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Re : Nullité contrat de vente
« Réponse #4 le: 22 novembre 2006, 02:48:19 am 02:48 »
Est nulle la vente d'une chose inexistante, telle que des fruits en germe ou dont l'existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d'un animal, une récolte non encore sortie de terre.
j,ai lu l,article de loi,mais je suis desoler,quoique votre question est tres pertinente,j,ai pas reponse a votre question.