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Droit Successoral

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HassenTrabelsi:
Ma femme de nationalité Française, je suis un Tunisien je travaille en France et père de trois enfants.
J'ai des biens en Tunisie. Est ce que ma femme étant donné de nationalité française peut hériter avec mes enfants ?

Je vous remercie d’avance.

Jamel:
Non, la différence de nationalité n'a jamais constitué une interdiction de succéder. Par contre, la différence de religion oui. Le Code du Statut Personnel Tunisien, ne prévoit d'ailleurs aucune interdiction de succéder en raison de la différence de religion et encore moins en raison de la différence de nationalité. Mais, devant un juge, il n'est pas exclu que celui-ci fasse appel à la loi islamique.
Nous vous résumons, brièvement, le point de vue "islamique" en nous limitant aux rites sunnites:
pour toutes les écoles, le non-musulman n'hérite pas du musulman quel que soit le lien de parenté qui le lie au de cujus. L'inverse est aussi vrai, le musulman n'hérite pas du musulman, mais, l'unanimité des auterus musulmans sur ce point fait défaut comme le précise Ibn Jouzi: "L'infidèle n"hérite pas du musulman de l'avis unanime. Et, le musulman n'hérite pas de l'infidèle, d'après l'opinion la plus répandue."
Cette interdiction s'appuie sur un hadith du prophète: "Le musulman n'hérite pas de l'infidèle et l'infidèle n'hérite pas du musulman".
Dans ce hadith, l'"infidèle" est le non-musulman car "La religion est pour Dieu l'Islam..."  et "celui qui se veut comme religion autre chose que l'Islam, cela ne lui sera jamais agréé et il sera dans l'autre monde parmi les perdants", versets 19 et 85 respectivement de la sourate de "Al-Imrane"
Dans la jurisprudence tunisienne, la règle islamique qui veut que le non-musulman n'hérite pas du musulman est appliquée bien que l'article 88 du Code du Statut Personnel n'ait cité expressément comme cause d'indignité de succéder que l'homicide volontaire du défunt par son héritier.
Par contre, la réciproque, contrairement à la règle classique ne semble pas s'appliquer et il n'est pas, à notre connaissance, de jugements rendus en la matière.
Pour éviter d'entrer dans ces subtilités dont l'issue n'est pas certaine, il est bien préférable de préparer sa succession. A cet effet, un tiers de la succession peut faire l'objet d'un legs (même au profit d'un non-musulman) sans aucune contestation possible de quelque partie que ce soit. Pour une part plus importante, le mieux est encore d'effectuer une donation, là aussi aucune contestation n'est possible. La combinaison des deux solutions est bien entendu aussi possible.
La solution, vous l'avez compris est de ne pas se présenter devant un juge!!!
Bien cordialement.

HassenTrabelsi:
Premièrement je remercie les créateurs du site. Je pense ces mines d’informations juridiques données par votre site sont très utiles surtout pour nous les résidents à l’étrange.
Deuxièmement je remercie le modérateur Monsieur Ibn Haldun de la rapidité et la clarté de la réponse.
On ce qui me concerne je sais maintenant ce qu’il voudrait faire.

Sincères salutations

dudum:
Bonjour,

Dans le cadre de cette question j'aimerais connaitre l'interaction que peut avoir cette jurisprudence avec le régime matrimonial.

Par exemple:
Monsieur Tunisien avec des biens en Tunisie, Madame Francaise. Les deux mariés en France avec contrat notarié précisant que le régime matrimonial était la communauté universelle et la loi applicable, la loi Francaise.

Que se passe-t-il en cas de décès de Monsieur?

Madame rentrera-t-elle en possession des biens de Monsieur?
(du point de vue du droit Francais, il n'y a pas de succession)

Merci pour la réponse à cette étude de cas

Abdou:
L’article 48 du code de DIP tunisien dispose que le régime matrimonial est soumis à la loi personnelle des époux s’ils sont de même nationalité au moment de la célébration du mariage. Au cas où ils seraient de nationalité différente, c’est la loi du premier domicile commun qui s’applique et à défaut on applique la loi de célébration du contrat.
ainsi, dans le cas d'exemple,c'est le droit francais qui s'applique même si le litige est porté devant le juge tunisien.
:)))))))))

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