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Les imprimés administratifs bientôt disponibles en ligne

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Les imprimés administratifs bientôt disponibles en ligne
« le: 25 novembre 2006, 08:20:47 am 08:20 »
Le décret n° 94-1692 relatif aux imprimés administratifs vient de connaître une importante modification consistant en l'ajout d'un Chapitre V relatifs aux imprimés administratifs en ligne.
On y relève, en substance, que les structures publiques (les ministères, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif) seront tenues de mettre en ligne leurs imprimés administratifs. Celles-ci s'engageront en outre à accepter les imprimés ainsi mis en ligne dés lors qu'ils n'auront pas subis d'altération.(Source :Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, paru au JORT n° 92 du 13 novembre 2006, page 3973 et 3974.
 La mise en ligne de ce décret et de celui de 1994 sur JurisiteTunisie sera annoncée sur ces forums)

Hors ligne Jamal

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Re : Les imprimés administratifs bientôt disponibles en ligne
« Réponse #1 le: 18 novembre 2017, 11:11:59 am 11:11 »
Voici un lien vers le décret 94-1692 en version consolidée