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Auteur Sujet: Y-a-t-il des crimes électroniques en tunisie?  (Lu 7123 fois)

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hyt

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Y-a-t-il des crimes électroniques en tunisie?
« le: 08 janvier 2002, 09:51:13 am 09:51 »
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Tout est dans le titre.
« Modifié: 24 janvier 2002, 07:56:37 am 07:56 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: ya t-il des  crimes  electroniques en tunisie.
« Réponse #1 le: 08 janvier 2002, 12:57:52 pm 12:57 »
La Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux Echanges et au  Commerce Eléctroniques consacre son Chapitre VII aux infractions et sanctions. Ces sanctions vont des sanctions administratives (retrait) aux amendes et emprisonnements.
Voir les articles 43 et suivants (en ligne sur JurisiteTunisie).
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« Modifié: 29 janvier 2002, 09:22:32 am 09:22 par Abdou »
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