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Rupture anticipée (abusive) d'un CDD

Hors ligne Bemyself

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Rupture anticipée (abusive) d'un CDD
« le: 28 novembre 2006, 11:29:26 pm 23:29 »
Bonjour,

Je voudrais poser une question concernant la rupture anticipé d'un contrat CDD puisqu'il s'agit d'une excéption au droit de travail par rapport au principe qui est le CDI.

Si le salarié avait l'intention de rompre abusivement (mais en respectant un préavis d'un mois pour des questions éthiques et morales) un CDD, quelles en seraient les conséquences?

L'article 24 du code de travail précise les dommages-intérêts dûs par l'employeur au salarié à la valeur de la période restante du contrat dans le cas de la rupture au fait de l'employeur. Mais je n'ai rien trouvé dans le sens contraire?

Il est cependant possible de laisser libre recours à l'appréciation du juge ou bien en se basant sur le préjudice subi par l'employeur. Mais y'aurait-il une limite?
Par ailleurs, l'article 23 du code de travail cite:
Toute demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties doit être, à peine de déchéance, introduite auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans l'année qui suit la rupture.

Est-ce que le fait d'avoir ouvert un procès judiciaire, signifie que automatiquement une demande ait été déposée auprès du conseil de prud'hommes?

Merci d'avance et félicitations pour ce forum.