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grace

safrouta · 2 · 8438
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Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Réponse #2 le: 19 juin 2007, 05:09:12 pm 17:09
Il faut vous adresser à la Commission des grâces au Ministère de la Justice.

Hors ligne safrouta

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Réponse #1 le: 25 février 2007, 10:42:33 pm 22:42
bonjour
mon fiancé a etais condamné a cinq ans de prison, il a deja passer deux ans je voudrais savoir que si sa demande de  grace est accepté
est ce qu'il pourra sortir?????
malgre que son dossier est encore en cassation ?????????



merci

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