Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Pénal
  3. Questions Courtes en Droit Pénal
  4. grace
Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

grace

  • 1 Réponses
  • 6514 Vues

Hors ligne safrouta

  • *
  • 1
  • +0/-0
grace
« le: 25 février 2007, 10:42:33 pm 22:42 »
bonjour
mon fiancé a etais condamné a cinq ans de prison, il a deja passer deux ans je voudrais savoir que si sa demande de  grace est accepté
est ce qu'il pourra sortir?????
malgre que son dossier est encore en cassation ?????????



merci
Signaler au modérateur   IP archivée

Hors ligne MC

  • ****
  • 217
  • +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : grace
« Réponse #1 le: 19 juin 2007, 05:09:12 pm 17:09 »
Il faut vous adresser à la Commission des grâces au Ministère de la Justice.
Signaler au modérateur   IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Pénal
  3. Questions Courtes en Droit Pénal
  4. grace