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rectifier acte de deces ?

enima29

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rectifier acte de deces ?

« le: 15 mars 2007, 12:43:47 pm 12:43 »

comment faire pour rectifier un acte de deces incomplet, et y'a t-il une duree de prescription pour le faire?
merci d'avance

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IP archivée

Abdou

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Sexe:
Mes Respects

Re : rectifier acte de deces ?

« Réponse #1 le: 17 mars 2007, 09:44:40 am 09:44 »

à priori non

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Alfred Capus

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