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Reconnaissance de parternité

Aly

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Reconnaissance de parternité
« le: 28 mars 2007, 03:55:50 pm 15:55 »
Bonjour à tous!
je dois vous avouer que je ne suis pas habitué aux forums et donc je risque d'être un peu "bleu" par rapport à certaines procédures.  :-\
le motif de ma présence sur ce forum c'est que je recherche une aide (juridique) ou un conseil de spécialisé en droit civil tunisien ( statut personnel). je m'explique: je suis tunisien marié avec une belge (2001), après trois ans d'union on s'est séparés (2004). Cette séparation a été acté en justice de paix, pour le divorce on s'était mis d'accord pour un "divorce par consentement mutuel" mais pour diverses raisons on n'a jamais entamé la procédure jusqu'à maintenant. Entretemps, je me suis mis en ménage avec une autre personne (de nationalité belge) et j'ai eu un enfant avec elle (2006). J'ai d'ailleurs fait une reconnaissance préalable de paternité de mon enfant au niveau de la commune (mairie pour les non-belges). Cette procédure s'apelle "reconnaissance préalable sous condition" étant soumise à l'accord du juge. j'ai donc introduit (par avocat) une "requête en homologation de reconnaissance de paternité" au niveau du tribunal de première instance ( Greffe civil, Etat des personnes). En recevant la convocation pour l'audience en chambre de conseil, j'ai pu lire l'avis rendu par le ministère public (parquet) et qui disait "il y a lieu, sous réserve de convoquer l'épouse du requérent en chambre du conseil pour entendre son avis". Et vu que ma femme (non pas ma compagne et mère de mon enfant) ne contestait pas la paternité, je pensais qu'ils nous suffisait d'une audience (moi même, ma femme et ma compagne) pour homologuer cette reconnaissance. Mais à ma grande surprise le juge n'a pas voulu suivre l'avis du parquet et il a demandé à voir la législation tunisenne sur le sujet. D'où ma question: que vient faire la législation tunisienne dans un cas de figure pareil, certes mon mariage a été fait sous le régime tunisien, mais il é été reconnu et homologué par la législation belge ( comme d'ailleurs mon divorce en belgique sera reconnu en tunisie) et donc tout ce qui découle (régime de spération de biens, successions, et filiation) devrait être reconnu mutuellement sauf contradiction avec l'ordre public.  Et c'est là ma grande peur je dois vous avouer, car je vois sur le site des appellations d'"enfant adultérin". Qu'est ce que cela veut dire? parce que si c'est l'appelation juridique tunisienne, alors mon enfant est un enfant adultérin (conçu en dehors des liens du mariage)? Et surtout qu'est que cela implique au niveau de procédure de reconnaissance? Sincérement si quelqu'un peut m'aider (par des références, N° d'articles, jurisprudence, etc) ca serait vraiment une bouffée d'air pour moi. J'angoisse à l'idére que je ne pourrais pas reconnaître mon enfant. Merci de répondre.

Re : Reconnaissance de parternité
« Réponse #1 le: 28 mars 2007, 04:35:00 pm 16:35 »
Bonjour,
En Tunisie vous pouvez reconnaitre facilement votre enfant "adultérien" mais le probleme que la mere est belge et que vous êtes en Belgique et l'enfant est né la. Je ne vois pas le rapprort avec le droit tunisien?
C'était plus simple pour vous d'entamer votre divorce et de vous marier avec cette femme dés le début. Mais maintenant que cela est fait, est que le fait de vous marier maintenant résoudra le probleme? En Tunisie oui mais en Belgique il faut poser la question!
J'espere pouvoir vous aider mais il ya une ambiguité dans cette affaire, je ne sais pas laquelle...
Cordialement

Aly

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Re : Reconnaissance de parternité
« Réponse #2 le: 28 mars 2007, 05:01:02 pm 17:01 »
Bonjour Maxidoux,
Tout d'abord merci de vous intéresser à mon cas!
Pour ce qui concerne ma question, l'ambiguité que vous relevez consiste tout simplement dans le fait que suite à ma séparation (qui n'est qu'une spération) je ne me suis pas pressé d'entamer le divorce (qui a seul force de loi). Cela dit une séparation (provisoire prononcée par la justice de paix) dure de ans après cela elle est commutée en "séparation de fait" et c'est mon cas.
Par ailleurs je viens d'avoir un premier eclairssicement de la part de mon avocat, qui me parle d'un "Certificat de moeurs" dont la définition serait :" une attestation d'un juriste étranger relative à l'exsistance, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'enprévaloir produit au juge français (belge dans mon cas) un certificat de coutume" c'est une définition qui provient d'un site en droit. Mon avocat dit que ce juge a le droit de vérifier la législation tunisienne puisque je n'ai QUE la nationalité tunisienne. Et il me demande d'aller demander au niveau du consulat de tunisie s'il fournissent un "CERTIFICAT DE COUTUME RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LA FILIATION". Sinon je vais devoir me débrouiller pour trouver les dites dispositions applicables du Code tunisien et puis il faut voir se je peux les trouver directement en français sinon il s'agit également de passer par un traducteur juré.
connaissez-vous comment je pourrais me procurer le code tunisien en français, par hasard?
Merci d'avance

Abdou

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Re : Reconnaissance de parternité
« Réponse #3 le: 29 mars 2007, 05:25:02 pm 17:25 »
Aly,
L'article 68 du Code de Statut Personnel stipule clairement que La filiation est établie par la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables.
Les conditions sont donc à 1ère vue distributives et non cumulatives (cad, une seule suffit). L'aveu du père, en l'occurence, ta reconnaissance, suffit à établir la filiation de l'enfant. il est vrai que la jurisprudence tunisienne en a fait une interprétation excessive rendant l'application des conditions cumulatives et a vidé le texte de sa valeur.
mais les textes qui ont suivi ces dernières années peuvent en pousser à une autre direction favorable à l'enfant.
Répondre à ta question c'est d'abord savoir ce que veut savoir le juge et faire par la suite!!!
Le problème c'est que du point de vue de droit tunisien t'es encore marié. que cet enfant est né d'une autre union!!! le droit tunisien ne gère pas cette situation.
Si on se situe sur le plan de l'intérêt de l'enfant, la question est toute autre:
la législation tunisienne est favorable à l'intérêt de l'enfant. Elle a un code de l'enfant, elle a adhéré à la convention internationale de la protection de l'enfant et elle protège les enfants nés hors mariage légal.
t'as tout les atouts, je pense
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Abdou

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Re : Reconnaissance de parternité
« Réponse #4 le: 29 mars 2007, 05:30:32 pm 17:30 »
Quant à la question de la regle de conflit et le certificat de coutume, je formule ceci:
d'après mes modestes connaissances, la regle de conflit belge en la matière est la loi du domicile commun. C'est à dire la loi Blege. comment est on arrivé à la loi tunisienne?
pour l'enfant, c'est sa loi. Belge aussi. puisque né en Belgique.
quant à la filiation, c'est la loi nationale des époux. et puisque vous êtes de différentes nationalité, c'est celle du domicile commun qui s'applique aussi.
je n'arrive pas à savoir comment et parquelle regle de conflit le juge est passé pour aboutir à la loi tunisenne??? à moins que c'est à prendre comme "c'est Belge"  :D.
demandes infos à ton avocat et mailes moi si tu veux.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Aly

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Re : Reconnaissance de parternité
« Réponse #5 le: 29 mars 2007, 05:36:56 pm 17:36 »
Bonjour à Maxidoux et à tous ceux que cette question intéresse de près ou de loin ;)
En effet après recherches je viens (peut-être) de trouver la réponse de mon énigme (ou de mon cas...au choix).
Il se trouve que le juge belge a la prérogative (même si ce n'est pas toujours le cas)  de vérifier la législation étrangère et donc tunisienne si je ne posséde QUE cette nationalité (pas de double nationalité dans mon cas)
il se refère en la matière au Code de droit international privé belge (Chap V.- Filiation;Section 1re.- Filiation biologique)
Article 62 (Droit applicable à la filiation)
§ 1er. L'établissement et la contestation de paternité ou de maternité d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte
.
l'article ajoute que "Lorsque le droit désigné par le présent article ne prévoit pas l'exigence d'un tel consentement, l'exigence et les conditions du consentement de l'enfant, ainsi que le mode d'expression de ce consentement, sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle au moment de ce consentement."

Sur ce j'étais voir sur Code du statut Personnel tunisien (LivreVI.- La filiation) qui dit d'entrée de jeu:
Article 68. La filiation est établie par la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honnêtes.

De plus le Code de droit international Privé tunisien (Titre V- La loi applicable; Chapitre III- Droits des familles) précise:
Article 50. Le juge appliquera la loi la plus favorable à l'établissement de la filiation de l'enfant, entre:
*la loi nationale du défenseur ou celle de son domicile, la loi nationale de l'enfant ou celle de son domicile.
*La contestation de la filiation est soumise à la loi en vertu de laquelle celle-ci est établie.


Voilà je tiens ma réponse, toutefois je n'ai que cette source internet (précieuse par ailleurs) et je ne sais pas comment me procurer ses références (Code Personnel tunisien, Code de droit internationl privé tunisien) pour les présenter au juge. Pensez-vous que c'est possible de les demander dans les consulats tunisiens à l'étranger. Merci de me répondre!

PS: pendant que j'écrivais cette note deux réponses ont été apportées par  PIONNIER (que je remercie) et ils se trouvent qu'elles confortent ma thèse...Ca me rassure
Par ailleurs c'est vrai que "c'est du belge"...et ca encore c'est rien, mais n'empêche que parfois leur surréalisme a quelques charmes...
Merci encore. Aly

 

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