" /> annulation de procuration - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
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annulation de procuration

Hors ligne naouel

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annulation de procuration
« le: 04 avril 2007, 03:51:05 pm 15:51 »
Bonjour,
Mon pere qui vit en France, a fait recemment construire une maison en Tunisie, pour ce faire quelques années auparavant il a donner procuration à un ami afin d'accomplir toutes les démarches liées à l'enregistrement de la propriété.
Voila plusieurs mois que nous lui réclamons ce titre de propriété en vain, plusieurs personnes nous ont dit qu'il était criblé de dettes et qu'il y avait de grandes chances pour que notre maison lui ait servit de garanti auprés d'une banque.
Nous serions déséspérés si c'était le cas c'est la seule chose que l'ont posséde en Tunisie, aussi j'aimerais savoir savoir s'il est possible d'obtenir auprés d'un tribunal l'annulation rétroactive de la procuration?
merci infiniement pour vos réponses....

Hors ligne hamadigh

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Re : annulation de procuration
« Réponse #1 le: 15 avril 2007, 03:39:10 pm 15:39 »
1°- Vous ne pouvez pas « annuler » la procuration mais plutôt la « révoquer ».

L’annulation équivaudrait, en effet, à remettre en cause les actes et procédures déjà accomplis par le mandataire, ce qui serait contraire à l’engagement antérieur du mandant (votre père).

La révocation – admissible dans votre cas – équivaudrait à faire cesser les effets du mandat (procuration) à compter de la date de révocation.

2°- Pas besoin de recourir à la justice pour annuler la procuration.

Il suffit de notifier la révocation au mandataire (à son adresse indiquée dans la procuration) par voie de huissier notaire (ou de notaire), en sommant l’intéressé de rendre compte des actes et procédures éventuellement accomplis pour l’antérieur.
 
3°- S’il apparaît que l’intéressé a usé de la procuration à des fins personnelles et/ou contre les intérêts légitimes de votre père, celui-ci pourra porter plainte pour abus de pouvoirs ou autrement.

4°- Il faut relire attentivement le texte de la procuration pour savoir s’il s’agit d’un mandant spécial (portant sur un acte déterminé) ou d’un mandat général (portant sur l’administration et/ou la disposition absolue du bien en question).

Dans le premier cas, le mandataire ne pourrait pas utiliser la procuration – comme vous le redoutez – dans une éventuelle opération d’hypothèque.
 
Cordialement

Hors ligne nanouse

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abus de la procuration
« Réponse #2 le: 11 octobre 2007, 02:12:31 pm 14:12 »
bonjour a tous,
je vis actuellement en france depuis des années, il y a quelques années, jai fait une une procuration à mon fère afin qu'il puisse gérer l'héritage de notre terre en tunisie car lui il vit en tunisie.
En 2005, suite a différentes dispute avec lui, je lui ai demander de mon redonner l'original de ma procuration qui est en ce moment en ma possession, malheureusement je viens d'aprendre qu'il continue toujours de vendre la terre qui n'est pas partager sans mon accord.a t il le droit et peut-il vendre avec une photocopie de la procuration ou juste y a t il trace de cette procuration à la mairie en tunisie pour qu'il puisse vendre sans mon accord.Que peut on faire et peut on établir un document au consulat a paris afin de révoquer la procuration.merci de vien vouloir me repondre
 
 
 
 

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Hors ligne hamadigh

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Re : abus de la procuration
« Réponse #3 le: 11 octobre 2007, 04:54:12 pm 16:54 »
Question déjà traitée sur ce forum :
voir " http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1747.0 ".





 
Cordialement

Hors ligne Abdou

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Re : abus de la procuration
« Réponse #4 le: 15 octobre 2007, 09:58:18 am 09:58 »
Oui,
Mais en pratique, il faut en plus de la notification à l'intéressé de la révocation du mandat, faire de la sorte que les tiers de bonne foi soient informés de cette révocation. Généralement, on procède à un la publication d'un communiqué de presse pour avertir les gens.

Serait plus parfait, une inscription au Registre foncier.
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Alfred Capus