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Procédure de démolition

enima29 · 2 · 6725
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Hors ligne Abdou

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Réponse #2 le: 16 avril 2007, 05:31:31 pm 17:31
c'est l'huissier qui sera chargé d'exécuter le jugement
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...

Hors ligne enima29

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Réponse #1 le: 16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23
Quelle procédure dois-je suivre pour procéder à la démolition de constructions érigées sans permis et contre lesquelles j'ai obtenu un arrêté de démolition du tribunal?
Merci d'avance.
« Modifié: 13 février 2025, 09:11:42 am 09:11 par Admin »

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