" /> procedure de démolution - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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procedure de démolution

Hors ligne enima29

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procedure de démolution
« le: 16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23 »
quelle procedure dois-je suivre pour proceder à la demolution de constructions erigees sans permis et contre les quelles j'ai obtenu un arreté de demolution du tribunal?
merci d'avance.

Hors ligne Abdou

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Re : procedure de démolution
« Réponse #1 le: 16 avril 2007, 05:31:31 pm 17:31 »
c'est l'huissier qui sera chargé d'exécuter le jugement
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus