Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Reconnaissance de mariage
avvocato:
Dans l'absolu il n'ya aucune interdiction au mariage d'une tunisienne avec un non musulman du moment que la tunisie et signataire de la convention international des droits de l'homme ainsi que que la convention international pour la non discrimination, ce qui interdit le refus de la celebration de mariage d'une tunisienne avec un non musulman.
Mais le probleme, c'est la reserve emise par la Tunisie pour l'application de ces conventions . et dans ce cas d'espece c'est l'ordre publique dicte par la constitution qui stipule que la Tunisie et un etat musulman. donc un etat qui interdit le mariage d'une musulmane avec un non musulman;
A vous de trouver sur quelle vague vous pouver surfé, car les instances officielles elle meme n'arrivent pas encore a le faire puisqu'elle se trouve entre le marteau et l'enclume.d'un cote l'etat et musulman avec tous ce qui implique comme obligations et reserves..... et d'un autre c'est un etat ouvert... et signataire de convention international.......
dudum:
Mais c'est quoi un etat musulman?
j'ai lu tout un article là dessus, écrit par je ne sais plus quel doyen, et c'est le grand écart conceptuel.
dudum:
d'un point de vue doctrinal et constitutionnel cette définition est-elle précisée dans le cas de la Tunisie?
Tom_pouce:
Bonjour à tous :D
Comme Asdrubal, je n'ai pas beaucoup participer ces derniers temps (j'avais aussi mes raisons...)...Désolée
Je n'ai pas encore fini de lire toute la Convention mais je vous faire part de mes conclusions dès que possible (si je trouve qqc).
Contente d'avoir relu Asdrubal et de voir qu'il y des nouveaux membres.
A tout bientôt
Je suis contente de voir que les discussions continuent.
Tom_pouce:
Coucou, :D
A une certaine époque, je suis allée sur le site de l'administration tunisienne et je n'avais pas trouvé quelle pièce il fallait pour la transcription de contrat de mariage.
Ils m'ont répondu et je suis retournée sur le site.
Les pièces à fournir sont :
- le contrat de mariage original
- extrait de naissance des deux parties
- passeport ou carte d'immatriculation ou carte d'identité nationale des deux parties le cas échéant
-certificat de conversion à l'Islam pour le mari non-musulman délivré par le "Mufti"
Pensez-vous que l'on peut "contrer" ceci ??
A bientôt
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