Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Reconnaissance de mariage
Tom_pouce:
Ils mettent sous références :
- Code du Statut Personnel
- Code de l'Etat Civil
Trouve-t-on réellement ceci ?
Merci et bonne soirée à tous
dudum:
Il faut déjà essayer de le faire transcrire ce mariage, en obtenant des preuves du refus de transcription:
envoi avec accusé reception,
certificat de ton bureau d'état civil en Suisse que les demandes de transcription ont été transmises au consulat, un extrait récent de ton etat-civil prouvant que la modification n' a pas été prise en compte.
Autre méthode se rendre au consulat accompagné d'un huissier qui témoignera.
A partir de là tu peux t'adresser au tribunal administratif pour exiger la transcription de ton mariage en vertu des lois X et Y.
Mon conseil, qui est toujours le même, trouver un avocat qui sera capable de mener la bataille. Voir la stratégie (pour obtenir les preuves du refus de transcription et sur quels point attaquer). On peut s'appuyer sur des articles régissant l'état civil, le CSP, le code de la nationalité, la convention de new york, les articles 5 et 6 de la constitution etc...
Mais d'abord un bon avocat!
bon courage Tom Pouce
Tom_pouce:
Un grand merci à Dudum :D
Puisque c'est ainsi, je vais le chercher ce bon avocat !!!
A bientôt.
kaki:
Bonjour,
Est ce que tu peux nous dire pour quand tu penses nous prensenter ton raisonnement ?
bises
kaki
Tom_pouce:
Bonjour,
Voici "mon compte rendu" concernant la charte des Nations Unies pour la protection des droits de l'homme ratifiée par la Tunisie.
Voici quelques extraits qui nous intéressent :
PRINCIPAUX DROITS GARANTIS
La République tunisienne s'engage à ce que tout citoyen tunisien jouisse des droits civiques et politiques qui sont garantis par la Constitution, la légalisation et les conventions internationales ratifiées.
La Constitution tunisienne consacre les articles 5 à 17 du premier chapitre relatif aux dispositions générales, aux droits de l'homme et aux devoirs du citoyens. Elle spécifie que "tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et sont égaux devant la loi".
La Constitution s'engage à garantir notamment les libertés d'opinion, d'expression, (...). Elle garantit aussi l'inviolabilité de la personne humaine.
DROITS DES FEMMES
Le princioe de l'égalité entre l'homme et la femme est exprésseement garanti par la Constitution et les textes législatifs. L'article 6 de la Convention dispose que tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Les Etats parties à la présente convention,
- réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits de l'homme et de la femme.
- notant que la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme le principe de non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe.
-Notant ques les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ont l'obligation d'assurer l'égalité des droits de l'homme et de la femme dans l'exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.
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