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Auteur Sujet: Reconnaissance de mariage  (Lu 163290 fois)

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #100 le: 22 août 2009, 01:22:10 pm 13:22 »
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En gros, tu ne veux pas admettre que j'ai raison et donc tu fais du hors sujet, ça ne marche pas avec moi

ça résume beaucoup de choses:
Qu'on veut passer pour des intellos, des savants, des défenseurs des droits de l'homme, des libertés ou ayant le top niveau de la science, on reste avec la même mentalité qu'on prétend combattre: il faut que toujours j'ai raison et il faut toujours que je sois le seul a en avoir.
On nous a éduqué à ce qu'il n'y qu'une seule personne qui pourrait avoir raison dans ce bled.
En droit, je peux avoir raison et un autre aussi sans qu'on soit du même avis.
En philosophie aussi et même en Religion. LE seul qui connait la vérité, l'unique, c'est Dieu.
Alors on est tous des interprètes.

Aussi, ça tourne toujours au personnel. la susceptibilité des uns et des autres aveugle les esprits et paralyse la raison. La prétention joue un rôle aussi.

ET pour finir, mes sincères excuses pour ma langue de bois
« Modifié: 22 août 2009, 01:23:51 pm 13:23 par Pionnier »
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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #101 le: 22 août 2009, 01:42:15 pm 13:42 »

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En gros, tu ne veux pas admettre que j'ai raison et donc tu fais du hors sujet, ça ne marche pas avec moi

ça résume beaucoup de choses:
Qu'on veut passer pour des intellos, des savants, des défenseurs des droits de l'homme, des libertés ou ayant le top niveau de la science, on reste avec la même mentalité qu'on prétend combattre: il faut que toujours j'ai raison et il faut toujours que je sois le seul a en avoir.
On nous a éduqué à ce qu'il n'y qu'une seule personne qui pourrait avoir raison dans ce bled.
En droit, je peux avoir raison et un autre aussi sans qu'on soit du même avis.
En philosophie aussi et même en Religion. LE seul qui connait la vérité, l'unique, c'est Dieu.
Alors on est tous des interprètes.

Aussi, ça tourne toujours au personnel. la susceptibilité des uns et des autres aveugle les esprits et paralyse la raison. La prétention joue un rôle aussi.

ET pour finir, mes sincères excuses pour ma langue de bois

Quand on m'explique les choses de manière rationnelle et logique je m'incline et si je constate que j'ai tord je n'ai pas peur de l'admettre mais quand on me répond à côté, et qu'on me sort des arguments qui n'ont rien à voir avec le sujet initial ça ne me convainc pas.

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #102 le: 22 août 2009, 01:46:40 pm 13:46 »
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Quand on m'explique les choses de manière rationnelle et logique je m'incline

Cites moi un seul texte de loi tunisienne qui interdit à la tunisienne d'épouser un non musulman, de ne pas reconnaitre son mariage ou refuser de le célébrer.

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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #103 le: 22 août 2009, 01:54:13 pm 13:54 »
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Quand on m'explique les choses de manière rationnelle et logique je m'incline

Cites moi un seul texte de loi tunisienne qui interdit à la tunisienne d'épouser un non musulman, de ne pas reconnaitre son mariage ou refuser de le célébrer.



c'est la tout le paradoxe, religieusement et juridiquement cette interdiction n'a pas lieu d'être et pourtant dans la pratique c'est ce qui se passe, on ne peut pas se marier à un non musulman en Tunisie et quand on le fait à l'étranger on ne peut pas faire reconnaitre son mariage au consulat. Il faut aller devant le tribunal pour espérer faire reconnaitre son mariage et c'est loin d'être garanti. Si ce genre de mariage était complètement légal, je ne serai pas sur ce forum en train de me prendre la tête avec ça.

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #104 le: 22 août 2009, 01:56:28 pm 13:56 »
Okai.

C'est quoi alors ton problème? tu veux te marier avec un étranger non musulman et tu crains?
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Alfred Capus

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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #105 le: 22 août 2009, 02:03:16 pm 14:03 »
Okai.

C'est quoi alors ton problème? tu veux te marier avec un étranger non musulman et tu crains?

Je suis déjà marié depuis 3 ans et je cherche la procédure pour faire reconnaitre mon mariage.

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #106 le: 22 août 2009, 02:07:10 pm 14:07 »
Alors ais tu l'aimable gentillesse de nous éclairer encore davantage:
Lieu du mariage et nationalité/religion de l'époux ainsi que la tienne :)
On va essayer de t'aider :)
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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #107 le: 22 août 2009, 02:29:28 pm 14:29 »

Voilà ,  un débat très intéressant  :D
Mais Blogdenadouille, je t'invites à lire : L'ouvrage de  Robert V. Gerard : L'art de discuter sans se disputer

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #108 le: 22 août 2009, 02:37:16 pm 14:37 »
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Cites moi un seul texte de loi tunisienne qui interdit à la tunisienne d'épouser un non musulman, de ne pas reconnaitre son mariage ou refuser de le célébrer.

Il n'y en a pas justement, depuis l'entrée en vigueur en 1968 de la Convention internationale dont j'ai parlé. C'est pourquoi le CSP ne mentionne pas la divergence de religion comme empêchement au mariage. Mais dans la pratique quotidienne, à cause de la circulaire du 5 novembre 1973, le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman n'est pas reconnu en droit tunisien car non transcrit à l'état civil de l'épouse. Cela peut poser des problèmes au niveau de la filiation et donc de la succession : les enfants nés d'un tel mariage seront-ils considérés comme des enfants légitimes par le droit tunisien ou comme des enfants naturels? quelles sont les conséquences au niveau du droit des successions ?
« Modifié: 22 août 2009, 02:44:19 pm 14:44 par salamboàbuckingham »

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #109 le: 22 août 2009, 02:52:03 pm 14:52 »
Il n'y en a pas justement, depuis l'entrée en vigueur en 1968 de la Convention internationale dont j'ai parlé. C'est pourquoi le CSP ne mentionne pas la divergence de religion comme empêchement au mariage. Mais dans la pratique quotidienne, à cause de la circulaire du 5 novembre 1973, le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman n'est pas reconnu en droit tunisien car non transcrit à l'état civil de l'épouse. Cela peut poser des problèmes au niveau de la filiation et donc de la succession : les enfants nés d'un tel mariage seront-ils considérés comme des enfants légitimes par le droit tunisien ou comme des enfants naturels? quelles sont les conséquences au niveau du droit des successions ?

La réponse :

On a conseillé plusieurs cas d'aller en justice. hélas! et on les comprend, elles / ils préfèrent rester tranquilles que d'aller dépenser des sommes d'argent pour une juste satisfaction morale.


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Re : Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #110 le: 22 août 2009, 02:53:03 pm 14:53 »
Citation :
"L'IDÉE EST : En Tunisie la religion est bel et bien  l'Islam et la culture est musulmane et il ne fallait jamais chercher à "imposer" les traités internationaux par des interprétations illogiques  (pour ne pas dire fausses) " (Naceur)


Qui cherche à "imposer" les traités internationaux par des interprétations illogiques  (pour ne pas dire fausses) ?
C'est la Tunisie en tant qu'Etat souverain qui a signé la Convention de New York de 1962. C'est le Président de la République tunisienne, à l'époque le Président Bourguiba, qui l'a ratifiée devant le Parlement tunisien, représentant du peuple tunisien, en 1967 et l'a mise en vigueur par décret en 1968 lui faisant prendre pleinement effet en droit tunisien. Autrement dit, cette convention est devenue le droit positif tunisien, ce n'est pas une norme étrangère imposée par des interprétations illogiques.
« Modifié: 22 août 2009, 02:55:46 pm 14:55 par salamboàbuckingham »

salamboàbuckingham

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #111 le: 22 août 2009, 02:58:28 pm 14:58 »
[quote
La réponse :

On a conseillé plusieurs cas d'aller en justice. hélas! et on les comprend, elles / ils préfèrent rester tranquilles que d'aller dépenser des sommes d'argent pour une juste satisfaction morale.


Slts/Naceur

[/quote]

Cela va au-delà de la simple satisfaction morale : la non-reconnaissance pose des problèmes de droit concrets et épineux.

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Re : Re : Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #112 le: 22 août 2009, 03:03:17 pm 15:03 »
C'est la Tunisie en tant qu'Etat souverain qui a signé la Convention de New York de 1962. C'est le Parlement tunisien, représentant du peuple tunisien, qui l'a ratifiée en 1967 et l'a mise en vigueur par décret en 1968 lui faisant prendre pleinement effet en droit tunisien. ...

Oui,  c'est vrai
Cependant, toutes dispositions (des traités internationaux) contraires à CONSTITUTION ne sont pas valables et non-applicables


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« Modifié: 22 août 2009, 03:07:35 pm 15:07 par Naceur »
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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #113 le: 22 août 2009, 03:11:45 pm 15:11 »
Salamboàbuckingham, concernant la hiérarchie des normes  je t'invites à lire ces articles : Article 1 et Article 2

Slts/Naceur

Merci mais je connais très bien mon b-a-ba du droit constitutionnel et de la hiérarchie des normes. Je répète ce que j'ai écrit dans une de mes réponses : "en théorie, la Constitution est la norme suprême, les traités internationaux suivent juste après". Cependant, je me permets de nuancer ce principe de base car, lorsqu'on essaie d'affiner le raisonnement en introduisant des notions de philosophie du droit et de théorie du droit international, les choses sont moins évidentes. En effet, si un traité est contraire à une disposition constitutionnelle, la Constitution doit être modifiée avant de pouvoir ratifier le traité : autrement dit, c'est à la Constitution de s'adapter au traité et non l'inverse. Le traité a en réalité une autorité supérieure, ce qui est logique au regard de la philosophie du contrat social qui anime le droit international. (à suivre)
« Modifié: 22 août 2009, 04:19:31 pm 16:19 par salamboàbuckingham »

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #114 le: 22 août 2009, 03:49:37 pm 15:49 »
(suite)
Appliquons la théorie du contrat social au niveau national : la Constitution est la formalisation de ce contrat par lequel les individus-citoyens renoncent à un peu de leur liberté au profit de la loi générale garantissant à tous la vie en commun dans la paix. La Constitution est l'expression de la souveraineté de l'Etat. Appliquons la théorie du contrat social au niveau international : les acteurs ne sont plus des individus mais des Etats. La liberté est aux individus ce que la souveraineté est aux Etats. Lorsque ceux-ci s'associent pour conclure un traité, ils concluent en fait un contrat social par lequel ils renoncent à un peu de leur souveraineté pour la paix de tous. Afin de masquer cette perte de souveraineté (très lourde de sens symboliquement), la Constitution prévoit la technique de la ratification devant le Parlement pour donner effet au traité en droit interne: de cette façon la norme internationale, en ayant l'aval du Parlement national, a l'air d'émaner de la volonté du peuple au travers de ses représentants. Or, ce qui fait vraiment la force d'un traité, c'est la volonté des Etats de le conclure. La ratification n'est qu'un artifice juridique (au sens où l'entendaient les scolastiques), une astuce : la ratification du traité de Lisbonne en Europe en est une très bonne illustration. Conclusion : oui, la Constitution est la norme suprême en droit constitutionnel pur. Mais, dès que l'on intègre d'autres éléments de réflexion (et c'est inévitable vu le développement exponentiel du droit international), on s'aperçoit que la suprématie de la Constitution est relative. Ce débat est très ancien et à ma connaissance n'a pas encore été tranché. Je le trouve passionnant.
« Modifié: 22 août 2009, 04:30:36 pm 16:30 par salamboàbuckingham »

salamboàbuckingham

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Re : Re : Re : Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #115 le: 22 août 2009, 03:55:07 pm 15:55 »
C'est la Tunisie en tant qu'Etat souverain qui a signé la Convention de New York de 1962. C'est le Parlement tunisien, représentant du peuple tunisien, qui l'a ratifiée en 1967 et l'a mise en vigueur par décret en 1968 lui faisant prendre pleinement effet en droit tunisien. ...

Oui,  c'est vrai
Cependant, toutes dispositions (des traités internationaux) contraires à CONSTITUTION ne sont pas valables et non-applicables



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Je précise que la Tunisie a ratifié cette convention sans aucune réserve : pourquoi le législateur l'aurait-il fait si elle contenait des dispositions contraires à la Constitution ? Je vous prie de lire attentivement les textes de la loi de 1967 et du décret de 1968 dont j'ai donné les références: ils sont disponibles au format pdf sur le site du cnudst. Faites ce petit effort, cela vous évitera d'écrire des énormités qui ne vous font pas honneur.
« Modifié: 22 août 2009, 04:20:14 pm 16:20 par salamboàbuckingham »

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #116 le: 22 août 2009, 05:46:28 pm 17:46 »
Pour le moment je n'ai pas les moyens financiers pour prendre un avocat et aller devant le tribunal pour faire reconnaitre mon mariage mais je compte bien le faire (puis je ne vis pas en Tunisie donc ce n'est pas très pratique pour faire les démarche).

Si le juge refuse de valider le mariage est ce que c'est possible de faire appel ? Est ce que vous connaissez des cas de femmes qui ont fait cette démarche ? quelles sont les chances pour que ça marche ? On m'a dit que ça dépendait de l'état d'esprit du juge.

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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #117 le: 22 août 2009, 06:10:48 pm 18:10 »
Est ce que vous connaissez des cas de femmes qui ont fait cette démarche ?

En 1966 un arrêt de la cour de cassation a considé que le mariage d'une musulmane avec un non musulman est comme nul et non avenu.

القرار التعقيبي عدد 3384 المؤرخ في 31 جانفي 1966
مجلة القضاء و التشريع عدد 6 لسنة 1967 ص 37
المبــدأ: زواج المسلمة بغير مسلم يعتبر زواجا باطلا من أصله و تزوج المسلمة بغير المسلم إن وقع لا يوجب إلا إذا إعتنقت دين زوجها الغير المسلم و المسلم الذي يتجنس بجنسية تخرجه عن أحكام دينه وذلك إختيارا منه يكون مرتدا  


On m'a dit que ça dépendait de l'état d'esprit du juge.

Oui

.... mais je compte bien le faire

Je te souhaite beaucoup de courage et bonne chance

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« Modifié: 22 août 2009, 06:30:47 pm 18:30 par Naceur »
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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #118 le: 22 août 2009, 08:33:51 pm 20:33 »
J'ai une autre question, quand la femme a la double nationalité franco-tunisienne est ce que ça change quelque chose ?

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Re : Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #119 le: 24 août 2009, 09:55:45 am 09:55 »
  Le traité a en réalité une autorité supérieure, ce qui est logique au regard de la philosophie du contrat social qui anime le droit international. (à suivre)

On ne va pas quand même s'éterniser sur cette question.
Les choses sont claires. Il faut distinguer selon qu'on est sur le plan interne ou internationale.
Interne, la hiérarchie des normes est mondialement quasi identique: la constitution est au top.
International: les traités sont la norme supérieure.
Un traité peut se trouver dans un level sous la constitution si son invocation concerne une affaire interne.
Ce même traité aura une valeur sup, si l'affaire où il est invoquée est de droit international.
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Alfred Capus

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #120 le: 24 août 2009, 09:57:49 am 09:57 »
Brabbi une question:
Vous êtes mariée devant la loi (francaise).
Vous êtes mariée devant Dieu. (il le sait)
Pourquoi cette obstination à transcrire un tel acte, une 2ème fois, dans les registres tunisiens?
qu'est ce que ça pourrait ajouter?
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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #121 le: 24 août 2009, 10:59:32 am 10:59 »
1- Je connais une tunisienne qui s'est mariée avec un homme qui s'est converti dans une mosquée turque (sa conversion était sincère, ce n'était pas une conversion bidon pour faire les papiers). Quand elle est allée au consulat pour enregistrer son mariage, on lui a dit que la conversion n'était pas valide et qu'il fallait qu'ils passent par le Mufti tunisien. Donc, ils sont en train de faire la démarche de refaire une autre conversion avec le Mufti en Tunisie (car ça ne peut pas se faire juste au consulat).
 

Notre cour de  cassation a considéré que le passage devant  le Mufti de la République n’est pas obligatoire pour prouver la conversion à l’Islam et que tous les moyens sont valables

قرار تعقيبي مدني عدد 3396  مورخ في 2 جانفي 2001
المبدأ : إن إعتناق الإسلام واقعة قانونية يمكن إثباتها بجميع الوسائل
إن الشهادة الصادرة عن مفتي الجمهورية في خصوص إعتناق الإسلام لا تعدو أن تكون مجرد شهادة إدارية تصلح للإحتجاج بها لدى الجهات التي تطلبها ولكنها لا تبقى الوسيلة الوحيدة لإثبات إعتناق الدين الإسلامي



J'espère que cette information sera utile pour certains visiteurs des forums

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« Modifié: 24 août 2009, 11:09:16 am 11:09 par Naceur »
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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #122 le: 24 août 2009, 01:35:00 pm 13:35 »
1- Je connais une tunisienne qui s'est mariée avec un homme qui s'est converti dans une mosquée turque (sa conversion était sincère, ce n'était pas une conversion bidon pour faire les papiers). Quand elle est allée au consulat pour enregistrer son mariage, on lui a dit que la conversion n'était pas valide et qu'il fallait qu'ils passent par le Mufti tunisien. Donc, ils sont en train de faire la démarche de refaire une autre conversion avec le Mufti en Tunisie (car ça ne peut pas se faire juste au consulat).
 

Notre cour de  cassation a considéré que le passage devant  le Mufti de la République n’est pas obligatoire pour prouver la conversion à l’Islam et que tous les moyens sont valables

قرار تعقيبي مدني عدد 3396  مورخ في 2 جانفي 2001
المبدأ : إن إعتناق الإسلام واقعة قانونية يمكن إثباتها بجميع الوسائل
إن الشهادة الصادرة عن مفتي الجمهورية في خصوص إعتناق الإسلام لا تعدو أن تكون مجرد شهادة إدارية تصلح للإحتجاج بها لدى الجهات التي تطلبها ولكنها لا تبقى الوسيلة الوحيدة لإثبات إعتناق الدين الإسلامي



J'espère que cette information sera utile pour certains visiteurs des forums

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Avant 2004 c'était possible, ton texte date de 2001, ça a changé depuis.

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Re : Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #123 le: 24 août 2009, 01:37:02 pm 13:37 »
Brabbi une question:
Vous êtes mariée devant la loi (francaise).
Vous êtes mariée devant Dieu. (il le sait)
Pourquoi cette obstination à transcrire un tel acte, une 2ème fois, dans les registres tunisiens?
qu'est ce que ça pourrait ajouter?

Tant que mon mariage n'est pas reconnu en Tunisie, et que c'est marqué célibataire sur mon passeport on ne pourra pas louer en toute tranquillité une maison en Tunisie, ce sera considéré comme du concubinage (pareil pour louer une chambre d'hôtel).

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Re : Reconnaissance de mariage
« Réponse #124 le: 24 août 2009, 01:50:55 pm 13:50 »
Ah non, lenna je te dis désolé.
Si quelqun te dérange, tu lui lances ton contrat de mariage en plein figure. ce n'est pas un réceptionniste dans un hôtel ou un policier en round de juger ce mariage valable ou non.
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