JurisiteTunisie

réserve légale

tunisino

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salam,

au des dispositions de l'article 287 du csc, est-ce que les réserves légales au taux de 5% sera t-elle prélevée sur la sommes des résultats reportés en sus du resultat de l'exercice ou seulement elle a comme base le resultat de l'exercice.

qu'en t-il aussi du régime des réserves légales concernant les SARL

MERCI


daydouyasmine

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Salem Tunisino
L'article 287 nouveau prévoit la constitution d'une réserve légale égale à 5% du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs. Cette réserve cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint 10% du capital social.
Cet article appelle la remarque suivante: la prise en compte des résultats reportés pour la constitution de la réserve légale soumet ces résultas aux prélèvements au titre de cette réserve autant de fois qu'ils sont reportés.
pour les SARL je vous renvoi à l'article 140 du code des sociétés commerciales qui stipule: Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque exercice et affectés à la constitution d'un fonds de provisions (L'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 a remplacé l'expression "réserves" par "provisions").
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de provisions atteint le dixième du capital.
Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l'assemblée générale des associés décide le contraire à l'unanimité.


tunisino

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salam

merci pour la réponse, d'après ce qui précède je comprends donc que la base à retenir pour le calcul de la réserve légale diffère selon qu'il s'agit d'une SA ou d'une SARL ( seule le bénéfice de l'exercice constitue la base) si c'est le cas t'as pas une idée pourquoi le législateur tunisien a opté pour cette option

merci


daydouyasmine

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Salem

Pour les SA:

- La base de la réserve légale est le bénéfice net majoré des bénéfices antérieurs et minoré des pertes antérieures;
- Le taux est fixé à 5% c a d que c'est pas un taux minimum, il s'en suit qu'on peut pas faire ce prélèvement d'une manière intégrale pour un seul exercice comptable.

Quant à la raison, il y'en a pas et ça n'a aucun sens. Apparement c'est une bêtise qui doit être réparée :-[.

Pour les SARL, le terme "provision" est tout simplement une faute de traduction (d'ailleurs la version arabe est exacte et je ne sais pas si vous avez remarqué l'article parle au départ de "provision" puis à la fin de l'article de "réserves légales"), quant'à la base elle est constituée seulement du bénéfice net.


tunisino

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daydouyasmine

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Mais de rien. J'espère seulement que ma réponse était pertinente