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impot sur revenu

Hors ligne nadine

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impot sur revenu
« le: 14 mai 2007, 06:56:45 pm 18:56 »
salut

j'ai un bureau d'étude "totalement exportateur": je réalise des services qu'avec des sociétés étrangères implantés en tunisie totalement exportatrices.

sur mes notes d'honoraires, est ce que je suis obligée de déduire la retenue à la source ou pas??? puisque mon bureau est aussi totalement exporateur je ne suis pas soumise a l'impot.

SVP aidez moi, et si possible l'article qui justifie votre réponse. merci bcp pour votre aide

Hors ligne afef80

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Re : impot sur revenu
« Réponse #1 le: 18 mai 2007, 10:27:57 am 10:27 »
dans votre cas, il faut que vous vous référiez à la fiscalité internationale.
si les sociétés avec les quelles vous collaborez sont établies en tunisie, elles sont soumises à l'impot sur les sociétés selon le droit tunisien. et de ce fait aux obligations fiscales tunisiennes au même titre des sociétés tunisiennes
d'où la retenue à la source doit figurer sur la note d'honoraires.
Il est à signaler finalement qu'elles peuvent bénéficier, suite à une demande, des avantages accordés aux sociétés tunisiennes totalement exportatrices
j'espère que j'ai réussi à vous répondre
merci pour votre attention

Hors ligne nadine

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Re : impot sur revenu
« Réponse #2 le: 22 mai 2007, 04:11:51 pm 16:11 »
salut
merci pour votre réponse. mais c'est encore flou, je vais vous repondre pourquoi.

mon bureau de meme que les sociétés avec qui je traite sont totalement exportatrices localisés en tunisie.

nous ne payons pas d'impots, nous ne sommes soumis qu'a la retenue a la source sur ssalaire et loyer.

g consulté deux chefs de bureaux de contrôles, tous deux me donnent la meme reponse mais sans preuve, leur reponse c qu'en tant que sté totalement exportatrices y a pas lieu de retrancher la retenue a la source sur les honoraires vu que le principe de cette retenue c'est d'alleger le remboursement d'impot en fin d'année, ils me disent qu'il y a un article pour ca, mais j'aurais aimé avoir une preuve plausible et efficace entre les mains sur laquelle je pourrais my référer.

si vous pouvez encore m'eclairer sur ce sujet, merci bien pour votre aide

Hors ligne cowboy

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Re : impot sur revenu
« Réponse #3 le: 28 juin 2007, 10:25:08 am 10:25 »
normalement, vous bénéficier des avantages fiscaus prévus par le code d'insitation au investissement (CII), dont fais partie l'exonération du payement de l'impôt sur les bénifices pendant les dix premières années d'activité, au delà de ces dix années, l'exonération ne porte que sur 50% du bénifice.

NB: cette exoneration est applicable pour les entreprises totalement exportatrice et sur les bénifices provenant de l'exportation ( pas las ventes locales)

article 12 CII

Hors ligne samish1111

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Re : impot sur revenu
« Réponse #4 le: 17 octobre 2007, 06:38:31 pm 18:38 »
la demarche à suivre est la suivante :

 - vous deposer une demande d'une attestation de non retenue à la source auprés du bureau de controle des impots.

dans une semaine tu octroi cette attestation et c'est fini

tu peux consulter le site de SICAD

cordialement