Auteur Sujet: Indemnités et Baux Commerciaux  (Lu 5124 fois)

25 janvier 2002, 12:13:15 pm 12:13
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Abdou

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Un arrêt des chambres réunies de la Cour de Cassation tunisienne n° 57556 du 8-7-1999 a apporté une précision importante quant à la loi du 25-5-1977 sur les baux commerciaux. C’est ainsi que l’indemnité prévue à l’art. 10 de la dite loi ne peut être celle prévue par l’art. 7 de la même loi. Cette dernière étant une indemnité d’éviction (stricto sensu) qui se fonde sur le rapport contractuel (le bail) alors que la première tire son fondement de la violation par le bailleur d’une obligation légale, à savoir, celle de devoir reloger le locataire évincé pour cause de travaux. L’indemnité d’éviction n’est pas une réparation des dommages et intérêts.
« Modifié: 01 février 2002, 09:46:21 am 09:46 par admin »
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Alfred Capus


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