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Auteur Sujet: Régime matrimonial  (Lu 25742 fois)

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Hors ligne Touta

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Régime matrimonial
« le: 17 mai 2007, 03:11:29 pm 15:11 »
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Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté en tunisie. Nous aurions voulu opter pour le régime de la participation aux acquets mais cela n'etait pas disponible a la municipalité ou nous nous sommes mariés en Tunisie. Il n'y avait que Communauté ou Séparation, alors nous avons choisi Communauté. Je suis francaise, mon mari est tunisien.

Nous aimerions savoir si, maintenant que nous habitons en France, nous sommes toujours sous le regime matrimonial tunisien ou si nous tombons automatiquement sous le regime par defaut francais qui est participations aux acquets.

Notre acte de mariage est tunisien mais transcrit francais. Nous avons 2 livrets de famille, un francais, un tunisien. Sur l'acte francais et le livret de famille francais est mentionné "les epoux ont opté pour un des regimes matrimoniaux de la loi tunisienne". Mais il n'est pas ecrit lequel.

En bref, en cas de divorce, et étant donné que nous vivons en France, de quel régime dépendons-nous?

Votre aide serait la bienvenue. Merci d'avance

Hors ligne Touta

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Re : Régime matrimonial
« Réponse #1 le: 18 mai 2007, 02:19:49 pm 14:19 »
il faut faire quoi pour obtenir une réponse sur ce forum? c'est un forum n'est-ce pas??

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Re : Régime matrimonial
« Réponse #2 le: 19 mai 2007, 10:56:06 am 10:56 »
Attendre que quelqu'un vous réponde.
Cordialement

Hors ligne mouna

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Re : Régime matrimonial
« Réponse #3 le: 03 juin 2007, 03:21:28 pm 15:21 »
En Tunisie il n y a pas plusieurs regimes comme en France soit tu te marie sous la communaute soit tu te marie sous la separation mais ce qui veut dire une chose tres simple que tout ce qui sera acquis en France dependra de la communaute reduite aux acquets c a dire tout ce qui t appartient avant a toi est a toi mais si tu a des  biens en Tunisie c est a tous les deux meme s ils ont ete acquis avant mariage ce qui correspond a la communaute universelle sous le regime francais j espere que g ete clair

Hors ligne bero

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Re : Régime matrimonial
« Réponse #4 le: 05 juin 2007, 04:09:15 am 04:09 »
soyez patient,si on n,a pas la reponse et le temps sous la main.ce site n,est pas un forum entre individus,mais bien des avocats benevoles,si non des gens competants qui ne demandent pas mieux que trouver reponses a vos questions.merci d,attendres quelques jours avant de reposter.amicalement.bero

Hors ligne meher36

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Re : Régime matrimonial
« Réponse #5 le: 05 juin 2007, 09:48:55 am 09:48 »
bonjour!
en cas de divorce si la procedure est entamé en france c le droit francai qui s'applique; et si la procedure et entamé en tunisie c le droit tunisien qui s'applique.
en ce qui concerne la communité tout vos bien acquis apres le mariage sont à vous deux à part égales.
bonne chance.

Hors ligne tassou

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Communauté des biens
« Réponse #6 le: 30 janvier 2008, 02:10:50 pm 14:10 »
Bonjour à tous. Je suis tunisienne et je vais bientôt me marier avec un Sfaxien. A Sfax, ils n'on pas encore la culture de partage de bien. Moi par contre j'insiste sur le fait que si le mariage ne soit pas bâtit sur des bases solides voire la confiance mutuelle, il n'a même pas la peine d'avoir lieu. Ma question est de savoir si la loi tunisienne me protègera en cas de séparation, de divorces ou si le mari voudra mettre fin au couple sachant que j'ai l'intention de l'aider et de le soutenir pour mettre sur pied notre couple. Quels sont donc les avantages et les inconvénients de la communauté des biens pour moi en tant que Femme? Merci

Hors ligne MC

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Re : mariage et communauté des biens
« Réponse #7 le: 01 février 2008, 12:01:34 pm 12:01 »
Si vous avez l'intention d'aider financièrement votre futur mari, le régime de la communauté des biens fera en sorte que vous serez propriétaire dans l'indivision de la moitié des biens acquis par votre mari pendant le mariage.

La communauté est aussi une arme à double tranchant. A cet effet, tous les biens que vous acquérirez personnellement seront aussi la propriété de votre mari pour moitié dans l'indivision.

La communauté ne touchera en aucun cas les biens acquis avant le mariage et les biens acquis en vertu d'une succession.

Hors ligne meldoise

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Re : Régime matrimonial
« Réponse #8 le: 08 mars 2008, 05:49:04 pm 17:49 »
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté en tunisie. Nous aurions voulu opter pour le régime de la participation aux acquets mais cela n'etait pas disponible a la municipalité ou nous nous sommes mariés en Tunisie. Il n'y avait que Communauté ou Séparation, alors nous avons choisi Communauté. Je suis francaise, mon mari est tunisien.

Nous aimerions savoir si, maintenant que nous habitons en France, nous sommes toujours sous le regime matrimonial tunisien ou si nous tombons automatiquement sous le regime par defaut francais qui est participations aux acquets.

Notre acte de mariage est tunisien mais transcrit francais. Nous avons 2 livrets de famille, un francais, un tunisien. Sur l'acte francais et le livret de famille francais est mentionné "les epoux ont opté pour un des regimes matrimoniaux de la loi tunisienne". Mais il n'est pas ecrit lequel.

En bref, en cas de divorce, et étant donné que nous vivons en France, de quel régime dépendons-nous?

Votre aide serait la bienvenue. Merci d'avance

Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse à vos questions

Vous êtes soumis à la convention de la Haye, qui prévoit que lorsqu'il n'a pas été fait de déclaration au consulat pour vous soumettre à l'une ou l'autre des législations française ou tunisienne en matière de régime matrimonial, vous serez soumis au régime légal du pays où vous allez vous établir après le mariage.

si après cet établissement vous changez de pays vous serez soumis, après une résidence de 10 ans dans ce pays, au régime légal de ce pays.

Mais vous pouvez à tout moment opter pour la législation française ou tunisienne ; voyez un notaire proche de chez vous

Hors ligne azur

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régime matrimonial et donation
« Réponse #9 le: 19 août 2008, 01:27:50 pm 13:27 »
Bonjour à tous,

Voila nous nous somme mariés depuis janvier 2000 et ce sans contrat de mariage, ce qui signifie régime légale.

En principe , les biens acquis pendant de le mariage rentre dans la communauté mais lorsque un bien a fait l'objet d'une donation est ce qu'il rentre dans la communauté.

 Je m'explique nous avons fait construire une maison au dessus de chez mes beaux-parents avec nos fonds communs et dernièrement mon beau père a fait acte de donation de notre maison à mon mari, l'acte de propriété est au seul nom de mon mari.

Est ce que cette maison rentre dans la communauté des biens ou s'agit il d'un bien propre appartenant à mon mari.

J'espère que j'étais suffisament claire et j'attends vos réponses.

Merci


Hors ligne azur

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Re : régime matrimonial et donation
« Réponse #10 le: 19 août 2008, 07:47:40 pm 19:47 »
oups j'ai oublié de vous préciser que la maison en question est en Tunisie, que le mariage a été célébré en Tunisie, mariage retranscrit par les autorités consulaires françaises que et nous vivons en France

Hors ligne jfat

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Re : régime matrimonial et donation
« Réponse #11 le: 20 août 2008, 10:59:45 am 10:59 »
Salut
Vous vous êtes mariés SANS contrat de mariage!!!! Je n'ai pas compris cette histoire!!
Advenant qu'il s'agit d'une faute de frappe, je suis persuadé que la maison revient à ton mari seul et n'entre pas dans les biens communs puisqu'en Tunisie, les dons que font les ascendants aux descendants ou les héritages qu'ils laissent après leur décès ne font pas partie des biens en commun.
La seule démarche que tu peux faire est que tu prouves ( rigoureusement par des factures, chèques, reçus, etc.) que tu as participé vraiment à la construction de cette maison. Mais c'est une procédure risquée et le fardeau de la preuve te revient.
Salutations
« Modifié: 21 août 2008, 07:30:41 am 07:30 par jfat »

Hors ligne azur

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Re : régime matrimonial et donation
« Réponse #12 le: 20 août 2008, 11:40:39 am 11:40 »
merci pour ta réponse

J'entends sans contrat de mariage c'est à dire pas de séparation de biens, l'acte civil a été célébré en tunisie sans aucune mention quant aux biens. Je suppose qu'il s'agit du régime de la communauté.

Quant à la preuve de la participation de la construction, nous avons contracté un prêt bancaire en France au nom de Monsieur et Madame. Est ce que cela peut jouer.

De plus si je me rends devant un notaire tunisien est ce que ce dernier peut enjoindre mon nom dans l'acte de propriété ( en lui démontrant la preuve que j'ai participé financièrement à la construction de la maison)?

Hors ligne jfat

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Re : régime matrimonial et donation
« Réponse #13 le: 20 août 2008, 10:05:31 pm 22:05 »
merci pour ta réponse
-merci

J'entends sans contrat de mariage c'est à dire pas de séparation de biens, l'acte civil a été célébré en tunisie sans aucune mention quant aux biens.

-Le contrat de mariage est une chose, et la communauté des biens en est une autre. En tout cas, je comprends ce que tu veux dire.

Je suppose qu'il s'agit du régime de la communauté.

-Bein non! À défaut de l'inscrire explicitement sur le contrat de mariage, c'est le régime de séparation des biens qui s'applique en Tunisie.

Quant à la preuve de la participation de la construction, nous avons contracté un prêt bancaire en France au nom de Monsieur et Madame. Est ce que cela peut jouer.

-Définitivement oui. Ça peut être considéré comme un élément très important en cas de différend. Mais, vu que la maison appartenait initialement à ton beau-père, les choses peuvent se compliquer et se ramifier, et l'appréciation du juge devient déterminante dans ce cas.


De plus si je me rends devant un notaire tunisien est ce que ce dernier peut enjoindre mon nom dans l'acte de propriété ( en lui démontrant la preuve que j'ai participé financièrement à la construction de la maison)?

-Si tu as le consentement de ton mari, tout devient faisable. Cependant, le notaire ne peut pas t'ajouter en co-propriétaire sans que ton mari ne le consente. Il n'est pas un juge. Je vous conseille alors, toi et ton mari, de le faire à l'amiable. Ça va être une solution juste et rapide.

À la fin, je vois que le fait que tu as contracté un prêt de construction conjoint avec ton mari et que tu as contribué à son paiement effectif, préserve tes droits. Le juge ne peut que: soit reconnaître  ton droit à la co-propriété, soit ton droit à un dédomagement équivalent à ta participation à la construction. Bien sûr, tout cela en cas de litige, chose que je ne vous souhaiterai jamais.


Cordialement
« Modifié: 21 août 2008, 08:12:20 am 08:12 par jfat »

Hors ligne farah

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Re : mariage et communauté des biens
« Réponse #14 le: 24 mars 2009, 10:39:49 pm 22:39 »
bsr
ma mere a heriter dun terrain dans lindivision avec ces deux soeurs
une parcelle du terrain a ete vendu et avec largent il on monté un immeuble et pour finalisé ma mere a pris un crédit bancair donc je voudrais savoir on cas ou il nya pas separation des biens mon et divorce est ce que mon pére a le droit de la moitié de ce bien!!!
merci

Hors ligne Abdou

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Re : mariage et communauté des biens
« Réponse #15 le: 25 mars 2009, 09:56:29 am 09:56 »
Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux
Art. 10. - Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l'acte de communauté à moins que leur propriété n'ait été transférée à l'un d'eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu'ils soient destinés à l'usage familial ou à l'intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.
Sont également considérés accessoirement communs les dépendances de l'immeuble et ses fruits de quelque nature qu'ils soient.
Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
Dans le cas d'un accord sur la communauté en vertu d'un acte postérieur à l'acte de mariage, les époux peuvent, par stipulation expresse dans le contrat englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage.
L'accord peut porter sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d'une donation, d'une succession ou d'un legs.

La réponse est dans ce texte
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Alfred Capus

Hors ligne Sihem1701

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Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #16 le: 15 avril 2009, 04:23:28 pm 16:23 »
Bonjour,

Je viens à vous avec une demande d'aide d'une situation inextricable, selon mes avocats.

Je me suis mariée en 1991 au consulat tunisien de Bruxelles. Mon ex-mari et moi étions de nationalité tunisienne à ce moment-là. Entre-temps, nous avons acquis tous les deux la double nationalité (belgo-tunisienne).Ce jour là, on nous a demandé sous quel régime matrimonial nous désirions nous unir. Nous avions choisi la communauté de biens.
Nous avons toujours résidé à Bruxelles.

Lors du  divorce, prononcé en 2008 en Belgique (mais pas encore transcris à ce jour en Tunisie), nous avons voulu partager les biens acquis pendant le mariage.
Et là, surprise chez le notaire : l'acte de mariage tunisien ne stipulait pas de régime particulier. Donc, ce serait la séparation de biens qui s'applique dans notre cas puisque c’est le régime par défaut en Tunisie.

Or il se trouve que nous pensions tous deux être en communauté de biens.
Nous avions acheté un terrain en Tunisie. Ne pouvant me rendre en Tunisie pour l’achat à cause des enfants, mon ex-mari s’est déplacé seul et a signé également seul l’acte de vente. Je ne m’en suis pas inquiétée car je pensais être sous la communauté de biens.
Nous avons également acquis 2 biens immobiliers en Belgique (à nos deux noms).
De même, nous avions des comptes bancaires séparés. Mais là, il s’avère que j’ai découvert, pendant la procédure de divorce, que mon ex-mari avait un compte épargne caché très bien garni. Or, les dernières années de notre mariage, je gagnais nettement plus que lui. Je suis médecin et j’ai fait beaucoup de gardes de nuit pour acquérir nos biens immobiliers. Pendant ce temps, il était au chômage ou en maladie. De plus, je participais beaucoup aux dépenses du ménage, et cela sans compter et surtout sans mettre d’épargne personnelle. Je me disais que ce qui était à lui était à moi et réciproquement.

Il faut souligner que lui aussi pensait être sous le régime matrimonial de la communauté de biens car il cachait de l’argent et, surtout, il m’a menacée de mort et même frappée quand il a su que je revendiquais mes droits sur le terrain en Tunisie (que nous avions rachetée à sa maman) et sur son épargne qu’il avait si soigneusement cachée.

Ma question est de savoir quel est le régime matrimonial qui prévaut finalement dans notre cas en sachant que notre demande de régime matrimonial de communauté de biens n’a pas été transcrite au consulat et que nous vivions sans le savoir en séparation de biens ?
Je suis donc lésée par le fait que je ne me suis pas constitué de protection financière et surtout qu’il profite du fruit de mon dur labeur sans avoir quasiment levé le petit doigt (presque tout mon argent a été investi dans nos maisons dont il revendique, avec le droit de son côté, la moitié).
Est-ce que du fait de notre nationalité belge et de notre lieu de résidence depuis le début du mariage, on ne peut pas invoquer le régime matrimonial par défaut belge, à savoir la communauté de biens ?


Je vous remercie de votre attention et espère que quelqu’un pourra m’aider.

Bien à vous,

Sihem

« Modifié: 15 avril 2009, 04:55:56 pm 16:55 par Sihem1701 »

Hors ligne Abdou

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Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #17 le: 15 avril 2009, 05:27:05 pm 17:27 »
La réponse au problème dépend de la réponse à ma question suivante:
Citer
Je me suis mariée en 1991 au consulat tunisien de Bruxelles. Mon ex-mari et moi étions de nationalité tunisienne à ce moment-là. Entre-temps, nous avons acquis tous les deux la double nationalité (belgo-tunisienne).Ce jour là, on nous a demandé sous quel régime matrimonial nous désirions nous unir. Nous avions choisi la communauté de biens.
C'est qui ça: On?

Car c'est un peu caricatural la situation qui est la suivante:
En tant que Tunisiens, vous êtes sous le régime de la séparation des biens.
En tant que belges, vous êtes sous le régime de la communauté des biens.
 ET pire que ça, le notaire (belge), applique à un couple belge pour régler la dissolution du régime matrimonial choisit selon la loi belge, un contrat de mariage tunisien!!! (C'est typiquement Belge :D).

Une chose est sûre, la maison que vous avez acquis en Tunisie est sous le régime de la séparation des biens vu que vous n'avez pas modifié votre régime suivant les modalités requises par la loi tunisienne.
Mais vous pouvez essayer de demander à votre ex auprès des tribunaux tunisiens le remboursement de ce que tu lui as avancé en tentant d'apporter des moyens de preuve, (même à contrario: au moment de l'achat, il été chômeur et c'est moi qui lui a donné cette somme).
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Re : Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #18 le: 15 avril 2009, 05:43:02 pm 17:43 »
La réponse au problème dépend de la réponse à ma question suivante:
Citer
Je me suis mariée en 1991 au consulat tunisien de Bruxelles. Mon ex-mari et moi étions de nationalité tunisienne à ce moment-là. Entre-temps, nous avons acquis tous les deux la double nationalité (belgo-tunisienne).Ce jour là, on nous a demandé sous quel régime matrimonial nous désirions nous unir. Nous avions choisi la communauté de biens.
C'est qui ça: On?

Car c'est un peu caricatural la situation qui est la suivante:
En tant que Tunisiens, vous êtes sous le régime de la séparation des biens.
En tant que belges, vous êtes sous le régime de la communauté des biens.
 ET pire que ça, le notaire (belge), applique à un couple belge pour régler la dissolution du régime matrimonial choisit selon la loi belge, un contrat de mariage tunisien!!! (C'est typiquement Belge :D).

Une chose est sûre, la maison que vous avez acquis en Tunisie est sous le régime de la séparation des biens vu que vous n'avez pas modifié votre régime suivant les modalités requises par la loi tunisienne.
Mais vous pouvez essayer de demander à votre ex auprès des tribunaux tunisiens le remboursement de ce que tu lui as avancé en tentant d'apporter des moyens de preuve, (même à contrario: au moment de l'achat, il été chômeur et c'est moi qui lui a donné cette somme).

C'est qui ça: On?

On= le consulat tunisien le jour du mariage.
Une avocate tunisienne m'a dit qu'on ne demandait pas encore de choisir le régime matrimonial en 1991.
Or je suis sûre qu'on nous l'avait demandé.

Pour la Tunise: le régime matrimonial retenu est celui du contrat de mariage ou du lieu de résidence?

Est-ce que le fait d'apporter la preuve des différences de revenus peux être pertinent? Par exemple, via la  déclaration d'impôts les années précédents l'achat jusqu'au moment de la séparation?

Hors ligne naceur

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Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #19 le: 15 avril 2009, 06:17:58 pm 18:17 »
Nous avions acheté un terrain en Tunisie. Ne pouvant me rendre en Tunisie pour l’achat à cause des enfants, mon ex-mari s’est déplacé seul et a signé également seul l’acte de vente. Je ne m’en suis pas inquiétée car je pensais être sous la communauté de biens.

Bonjour

Comment le prix de ce terrain a été transféré en tunisie (virement ou autre) ?

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Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #20 le: 15 avril 2009, 06:27:00 pm 18:27 »
Avec de l'argent sur un compte tunisien à son nom à lui et qui date d'aant notre mariage  :(
C'est de l'argent que sa famille nous versait sur ce compte quand on effectuait pour eux des achats en Belgique (voiture, vêtments...)avant de partir en vacances.

C'est désespéré, n'est-ce pas?
Comme vous voyez, je n'ai pas agi comme une personne mariée en séparation des biens.

est-ce qu'il existe des annulations de régime matrimonial pour vice de forme (à savoir, dans mon cas, non transcription de la demande des jeunes mariés)?


 

Hors ligne Abdou

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Re : Re : Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #21 le: 15 avril 2009, 06:31:22 pm 18:31 »
C'est qui ça: On?
On= le consulat tunisien le jour du mariage.
Une avocate tunisienne m'a dit qu'on ne demandait pas encore de choisir le régime matrimonial en 1991.
Or je suis sûre qu'on nous l'avait demandé.
Pour la Tunise: le régime matrimonial retenu est celui du contrat de mariage ou du lieu de résidence?
Est-ce que le fait d'apporter la preuve des différences de revenus peux être pertinent? Par exemple, via la  déclaration d'impôts les années précédents l'achat jusqu'au moment de la séparation?

Ce jour là! : j'ai cru qu'il s'agissait du jour de votre acquisition de la nationalité belge.
Effectivement, en 1991, le régime de la communauté des biens n'existe pas encore en Tunisie.
Pour ce qui est de la Tunisie, le régime matrimonial retenu est celui de la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment du mariage. En cas de nationalités différentes, le régime est régi par la loi de leur 1er domicile commun ou la loi du lieu de conclusion du contrat de mariage.
Quant aux déclarations, Oui, c'est un début de preuve qu'on peut tenter d'utiliser.
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Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #22 le: 15 avril 2009, 06:41:44 pm 18:41 »
Je me suis mariée en 1991 au consulat tunisien de Bruxelles. Mon ex-mari et moi étions de nationalité tunisienne à ce moment-là. Entre-temps, nous avons acquis tous les deux la double nationalité (belgo-tunisienne).Ce jour là, on nous a demandé sous quel régime matrimonial nous désirions nous unir. Nous avions choisi la communauté de biens.

Quand est-il des deux témoins présents lors de la conclusion du votre contrat de mariage (tu peux les contacter) ?

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Re : Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #23 le: 15 avril 2009, 06:49:05 pm 18:49 »
Je me suis mariée en 1991 au consulat tunisien de Bruxelles. Mon ex-mari et moi étions de nationalité tunisienne à ce moment-là. Entre-temps, nous avons acquis tous les deux la double nationalité (belgo-tunisienne).Ce jour là, on nous a demandé sous quel régime matrimonial nous désirions nous unir. Nous avions choisi la communauté de biens.

Quand est-il des deux témoins présents lors de la conclusion du votre contrat de mariage (tu peux les contacter) ?

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Quand est-il des deux témoins présents lors de la conclusion du votre contrat de mariage (tu peux les contacter) ?
Oui, je pourrais. Mais l'un d'entre eux est le frère de mon ex-mari qui ne m'apprécie pas vraiment (et c'est réciproque)...
Le deuxième, qui était mon témoin, est un vieil ami de mes parents que je n'ai pas vu depuis 15 ans au moins.je pourrais le retrouver. Mais il faudrait qu'il se souvienne de ce jour là! Pas évident.
Est-ce que son témoignage pourrait être pris en compte?

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Re : Découverte du véritable régime matrimonial lors du divorce!!
« Réponse #24 le: 15 avril 2009, 07:11:10 pm 19:11 »
Comme a dit Pionnier,  le régime de la communauté des biens n'existe pas en Tunisie avant novembre 1998

Mais l’article 11 du C.S.P. qui date de 1957  stipule que « Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens ..... »

A mon avis, il faudrait voir de ce côté

Cependant, c’est difficile

Bonne chance et Rabi Maak
« Modifié: 15 avril 2009, 07:16:19 pm 19:16 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا