Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Protection en Tunisie et sous-traitance pour l'étrangé ?

ahmedj

  • *
  • 2
  • 0
Protection en Tunisie et sous-traitance pour l'étrangé ?
« le: 23 mai 2007, 11:07:29 am 11:07 »
Bonjour,

Un sous-traitant Tunisien fournit à un client étranger des produits semi-finis (tels que des emballages imprimés)
et 'un fabricant Tunisien jouit d'une protection de l'INROPI du même dessin.

Est ce que le sous-traitant est coupable de contrefaçon?

Merci pour vos réponse.

Ahmed
Tunis

 

GoogleTagged