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Auteur Sujet: Litiges relatifs aux noms de domaine en 2001  (Lu 8473 fois)

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Hors ligne Abdou

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Litiges relatifs aux noms de domaine en 2001
« le: 23 mai 2002, 10:22:58 am 10:22 »
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Rapport de l'OMPI :règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en 2001
Depuis la mise en place des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, en décembre 1999, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a administre, dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("principes UDRP"), environ 4000 litiges se rapportant à près de 7000 noms de domaine dans les domaines .com, .net, .org, .biz et .info.  Au cours des six derniers mois, le Centre a également reçu plus de 15 000
plaintes au titre des Principes directeurs concernant les contestations d'enregistrements préliminaires dans le domaine.info et pres de 300 au titre des Principes directeurs concernant les oppositions a des enregistrements préliminaires dans le domaine .biz.

deux récentes décisions de justice confirment le bien-fonde des principes UDRP :
a) Eurotech Inc. c. Cosmos European Travels AG (E.D. Va., n° 61-1689-A, 6 mars 2002) : le Tribunal d'instance du district Est de Virginie (Etats-Unis d'Amérique) a considère qu'un propriétaire de marque qui intente auprès de l'OMPI une procédure selon les principes UDRP jouit de l'immunité "Noerr-Pennington" a l'égard de toute action ultérieure en responsabilité civile intentée par l'autre partie a la procédure de l'OMPI.  Cette décision reconnaît le caractère "quasi-public" de l'OMPI en tant qu'organisation intergouvernementale chargée d'administrer les questions de propriété intellectuelle.
b) Barcelona.com, Inc. c. Excelentisimo Ayuntamiento de Barcelona (E.D.
Va, n° 00-1412-A, 22 février 2002) : a l'issue de l'examen quant au fond de cette affaire, effectue indépendamment de la décision rendue en vertu des principes UDRP par une commission d'experts de l'OMPI (dossier OMPI n° D2000-0505), le Tribunal d'instance du district Est de Virginie (Etats-Unis d'Amérique) a confirme le sens de la décision de la commission d'experts de l'OMPI au sujet du nom de domaine <barcelona.com>.
On trouvera une sélection de décisions des tribunaux de différents pays concernant des litiges qui relèvent des principes UDRP et des décisions rendues par les commissions d'experts de l'OMPI sur le site Web du Centre, a l'adresse http://arbiter.wipo.int/domains/challenged/.

Source : OMPI
« Modifié: 30 mai 2003, 08:18:01 pm 20:18 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus