Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Justifier l'achat d'une maison

(1/2) > >>

JAMELEDDINE:
Mon oncle a acheté il ya 20 ans une maison. A cet effet, il a rédigé un acte sous seing privé avec le vendeur.
Il ya 4 mois mon oncle est décédé. Sa femme n'a pas pu trouver ni l'acte d'achat ni une copie ni même une trace pour inscrire l'héritage et déposer la déclaration fiscale y afférente.
Pourriez-vous ou avez-vous des idées pour justifier l'acquisition de la maison sachant que le contrat a été présenté pour l'enregistrement à la recette fiscale et a été retiré le lendemain sans que la formalité d'enregistrement n'a eu lieu d'après l'agent du ministère des finances.
Merci d'avance.

Abdou:
Mon oncle a acheté il ya 20 ans une maison...===> c'est déjà suffisant comme une possession permettant une acquisition du l'immeuble. Il suffira de présenter des témoins et une action devant les tribunaux.

JAMELEDDINE:
Merci pour l'intérêt accordé à ma question.
Puis-je vous demander le nombre d'années minimal pour prétendre à la propriété par occupation?

Jamel:
Voici les dispositions de l'article 45. du Code des Droits Réel
"- Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque.
La possession entachée d'une vice ne produit d'effets que lorsque le vice a cessé."
Pour plus de détails voir, les dispositions relatives aux "Effets de la Possession - La Prescription acquisitive ou usucapion"

Abdou:
avec la précision que cette durée peut être ramenée à 10 ans si l'acquisition est de bonne foi :)

Navigation

[0] Index des messages

[#] Page suivante