Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Article 118 du Code du Travail

Hors ligne Proxima

  • ****
  • 109
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Article 118 du Code du Travail
« le: 12 juillet 2007, 10:22:01 am 10:22 »
Comment interpréter les dispositions suivantes de l'article 118 du code du travail ?

"...
Ne sont plus comptés dans le congé annuel payé :
a) les jours fériés légaux ;
b) les interruptions de travail dues à la maladie ou à l'accident."
 
 

« Modifié: 12 septembre 2010, 08:53:20 pm 20:53 par Jamel »

Hors ligne Lord

  • *
  • 11
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Re : KESSEKSA ?
« Réponse #1 le: 14 juillet 2007, 04:22:21 pm 16:22 »
CAD le solde des congés ne peut pas être diminués par les jours fériés ou par les abscences maladies
Le mal par le mal.

Hors ligne Proxima

  • ****
  • 109
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Re : KESSEKSA ?
« Réponse #2 le: 17 juillet 2007, 10:31:05 am 10:31 »
Et bien ce n'est pas l'interprétation de tout le monde  !
Pour certains, les anciennes dispositions (ou pratiques) prévoyaient de déduire du droit au congé (et non des congés) les jours fériés légaux ou congés de maladie pris par l'intéréssé et que ce n'est plus le cas (d'où l'utilisation de l'expression "ne sont plus..."

Autrement dit, si vous aviez amassé 30 jours au titre de l'année N-1, votre employeur vous déduisait les jours "déjà pris" sous forme de congés de maladie ou de jour fériés légaux.