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Responsabilité pénale de la personne morale

Mehdi · 1 · 9445
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Hors ligne Mehdi

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Réponse #1 le: 04 juin 2002, 12:55:54 am 00:55
La personne morale est-elle responsable pénalement ? Je pense qu'il y a un arrêt de la Cour de Cassation (Arrêt Baie des Singes je pense) à ce sujet. J'aimerais plus d'éclaircissements à ce sujet. Merci.
« Modifié: 20 février 2008, 09:44:50 am 09:44 par MC »

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