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Droit à la pension de retraite

SALPP

Droit à la pension de retraite
« le: 05 juin 2002, 04:37:23 pm 16:37 »
Un affilié au régime de la CNSS qui a cumulé 30 années d'activité effective et atteint l'âge de 55 ans est-il en droit d'exiger à bénéficier immédiatement de sa pension de retraite et auquel cas à quel taux ?

Jamel

Re: Droit à la pension de retraite
« Réponse #1 le: 06 juin 2002, 08:22:42 am 08:22 »
En application des dispositions de l'article 15 bis du décret n° 1974-0499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole - ajouté par le décret n° 1982-1030 du 15 juillet 1982 - le droit à la retraite est ouvert sans conditions d'âge, mais la jouissance de pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 50 ans - ce qui est votre cas - si l'assuré cesse son activité salariée pour convenance personnelle tout en justifiant un stage minimum de 360 mois de cotisations validées - condition qui est aussi remplie dans votre cas.
Le montant de la pension est fixée par les dispositions des articles 17 et 18 du décret susvisé et s'établit comme suit:
40 % du salaire mensuel moyen au titre des 120 premiers mois majoré de 0,5 % pour chaque tranche de trois mois supplémentaire, sans dépasser toutefois 80 % du salaire mensuel moyen.
Le taux obtenu est multiplié par le salaire mensuel moyen des 10 dernières années, actualisé et plafonné à 6 fois le SMIG.
Le montant de la pension ainsi obtenu est cependant réduit de 0,5 % pour chaque trimestre restant à courir entre l'âge au moment du départ à la retraite et l'âge légal celle-ci soit 10% dans votre cas.
« Modifié: 06 juin 2002, 08:32:39 am 08:32 par Jamel »