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Messages privés des forums

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hamadigh:
Pour le Code de la Presse, voir base de données du JORT sur: http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/

Certaines lois organiques dont celle que vous citez constituent justement des amendements à ce code.

J'en profite pour saluer la réapparition de Jestime dont les interventions sont toujours pertinentes.

Abdou:
Je ne suis pas sûr que le code de la presse s'applique ici. ni même la loi sur la protection des données personnelles.
si j'ai bien compris, la divulgation avait pour support un forum. en dehors du cas ou l'auteur serait lié par un devoir de confidence vis-à-vis de la victime, il faut se retourner au droit général. 2 possibilités: soit chercher si les faits ne sont pas constitutifs d'un délit pénal, soit c'est le COC qui s'applique en prouvant le dommage ou la violation de l'obligation de ne pas faire.

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