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Auteur Sujet: location à un professionnel  (Lu 12225 fois)

WIN

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location à un professionnel
« le: 07 juin 2002, 04:07:18 pm 16:07 »
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Bonjour, je vais louer le rez de chaussée de ma villa à un professionnel ( médecin ) . quel genre de bail puis je établir ? sur combien d'année ? au bout de combien de temps la location du lieu devient un fond de commerce ? comment puis-je me protéger si un jour je désire réutiliser le rez de chaussée ?

merci
:P

Adam

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Re: location à un professionnel
« Réponse #1 le: 09 juin 2002, 07:47:25 pm 19:47 »
Il est clair que que vous confondez entre bail professionnel et bail commercial. Seul un bail commercial et plus précisement l'exploitation d'un fonds de commerce pendant deux années consécutives, au moins, dans un immeuble ou local  entraine l'application tant redoutée par les propriétaires des dispositions de la loi n°77-37 du 25 mai 1977 qui accorde un droit au renouvellement du bail ou à l'obtention d'une indemnité d'éviction au cas ou le propriétaire en refuse le renouvellement.
L'activité du médecin n'étant pas une activité commerciale , le bail restera soumis à la volonté des parties et aux dispositions du Code des Obligations et des Contrats (durée, montant du loyer, préavis... ). 8)
« Modifié: 10 juin 2002, 04:47:52 pm 16:47 par admin »

ATI-CDR

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Re: location à un professionnel
« Réponse #2 le: 19 juin 2002, 12:55:54 pm 12:55 »
Bonjour,
Je voudrais savoir si la localation à une pharmacie est considérée comme un bail professionnel ou un bail commercial?
Merci
« Modifié: 20 juin 2002, 07:49:58 am 07:49 par admin »

Adam

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Re: location à un professionnel
« Réponse #3 le: 26 juin 2002, 06:14:25 pm 18:14 »
BAIL commercial. ;)

hela

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Re:location à un professionnel
« Réponse #4 le: 30 août 2004, 11:06:35 pm 23:06 »
C'est quoi un bail ?

ALCHIMISTE

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Re:location à un professionnel
« Réponse #5 le: 30 août 2004, 11:33:41 pm 23:33 »
Bonsoir ,

Le bail en droit commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
KG

 

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