exercice illégal de la profession de comptable

[touareg_taghit10]

En cas d'exercice illégal de la profession de comptable qui doit en faire le constat et quelle est la procédure à mettre en oeuvre

[Abdou]

c'est un délit pénal. une plainte de quiconque auprès du procureur peut déclencher le processus.

[touareg_taghit10]

Je vous rappelle qu 'en droit fiscal aucune pousuite judiciaire ne peut avoir lieu sans une plainte préalable de l'administration fiscale.Touefois le problème que je pose est tout autre.

[MC]

L'exercice illégal de la profession de comptable dépasse le droit fiscal et est du ressort du droit pénal. La constatation de l'infraction est donc soumise aux dispositions du droit pénal.

[anis606]

alors c'est le cas de fautes frauduleuses(faute de mauvaise fois)  ainsi le législateur  Tunisien est dans le cas coupable il a imposé dans son code pénal d'affaires des amandes jusqu'à 10 000D ou emprisonnement jusqu'à 5 ans ou tous les deux