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exercice illégal de la profession de comptable

exercice illégal de la profession de comptable
« le: 16 août 2007, 03:39:14 pm 15:39 »
En cas d'exercice illégal de la profession de comptable qui doit en faire le constat et quelle est la procédure à mettre en oeuvre

Hors ligne Abdou

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Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Réponse #1 le: 17 août 2007, 09:44:42 am 09:44 »
c'est un délit pénal. une plainte de quiconque auprès du procureur peut déclencher le processus.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Réponse #2 le: 18 août 2007, 12:38:20 am 00:38 »
Je vous rappelle qu 'en droit fiscal aucune pousuite judiciaire ne peut avoir lieu sans une plainte préalable de l'administration fiscale.Touefois le problème que je pose est tout autre.

Hors ligne MC

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Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Réponse #3 le: 20 août 2007, 01:16:57 am 01:16 »
L'exercice illégal de la profession de comptable dépasse le droit fiscal et est du ressort du droit pénal. La constatation de l'infraction est donc soumise aux dispositions du droit pénal.

Hors ligne anis606

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Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Réponse #4 le: 21 avril 2009, 01:12:44 am 01:12 »
alors c'est le cas de fautes frauduleuses(faute de mauvaise fois)  ainsi le législateur  Tunisien est dans le cas coupable il a imposé dans son code pénal d'affaires des amandes jusqu'à 10 000D ou emprisonnement jusqu'à 5 ans ou tous les deux