Auteur Sujet: La Charge de Preuve en matière Sociale  (Lu 6016 fois)

25 janvier 2002, 12:53:57 pm 12:53
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Abdou

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Serons-nous devant une solution finale relative à la charge de la preuve en matière de licenciement??  Souvenez-vous qu'une jurisprudence tunisienne constante avait décidé que la charge de la preuve en matière de licenciement abusif incombe à l'employeur qui doit prouver que l'employé avait démissionné sinon c'est un licenciement abusif!! Cette solution avait l'objet de critiques doctrinales vigoureuses étant donné qu'elle renverse la règle générale de l'article 402 coc. Une autre jurisprudence appliquait depuis quelques années les principes généraux de la preuve. Un arrêt des chambres réunies n° 62628 du 10-6-1999 suivi d'autres arrêts de la même chambre, précise que les relations de travail sont régies par un texte spécial (à savoir le code de travail) et que la fin de la durée du Contrat de travail (à l'exception du cas de commun accord) n'est pas tributaire de la volonté des parties mais d'une procédure particulière prévue par le Code de travail évinçant par-là l'application des règles générales prévues par le COC
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus


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