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droits de succession

Hors ligne amadeus

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droits de succession
« le: 28 août 2007, 01:09:36 am 01:09 »
Essalem oualeikom!

1) Je cherche a connaitre les droits de succession et les frais lies a une succession directe entre parents et enfants.
Au cas ou cette precision etait necessaire, je suis interesse par la succession de bien immobiliers et terrains.

2) Y a-t-il en Tunisie des montages de type Societe Civile Immobiliere, ou autres qui permettent de "depersonnaliser" la propriete des biens, et donc de supprimer la question des droits de succesion

3) Quelqu'un pourrait-il/elle recommander des lectures/liens specifiques ?


Merci



Aux animateurs du site, un seul mot: Bravo!

Hors ligne nouira

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Re : droits de succession
« Réponse #1 le: 26 septembre 2007, 12:35:23 pm 12:35 »
En reponse a votre question:vous devez savoir que les droits de successions sont calculés sur la valeur de l'actif successoral net(c'est a dire après deduction des dettes)et le code des droits d'enregistrement et des timbres prévoit aussi des deductions en fonction de la situation familiale du défunt:a raison de 5000 dinars par enfant vivant,par ascendant a la charge du defunt et par conjoit vivant dans la limite de 30000 dinars.
En outre,les taux  des droits de succession dependent du degré de parenté:
entre ascendants-descendants et entre epoux:2.5%
entre frère-soeur:5%
entre oncle et tente,neuveu et nièce,grand oncle et grande nièce,petit oncle et petite nièce:25%
entre personnes qui n'ont pas de lien de parenté:35% .merci pour votre question!!!!

Hors ligne GUTI

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Re : droits de succession
« Réponse #2 le: 10 novembre 2007, 12:02:05 pm 12:02 »
Salam,

Est-ce que quelqu'un peut nous dire quels sont les textes qui régissent les SCI en Tunisie, parce que ce qui est sur c'est que cette forme de société existe en Tunisie mais je n'ai pas trouvé de textes juridiques.