Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Auteur Sujet: Droit de la publicite et ventes à distance  (Lu 6536 fois)

SHOPPUB

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur 0
Droit de la publicite et ventes à distance
« le: 11 septembre 2007, 10:47:45 am 10:47 »
Est ce que il y a des textes de lois relatifs au droit audiovisuel plus précisement sur la publicité et sur la ventes à distance en tunisie ?
Signaler au modérateur   IP archivée

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Droit de la publicite et ventes à distance
« Réponse #1 le: 12 septembre 2007, 09:37:09 am 09:37 »
Non, pas de texte spécial. La vente à distance est régie par le droit commun qui contient quelques règles.
Signaler au modérateur   IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »