Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Droit de la publicite et ventes à distance  (Lu 4633 fois)

Description:
11 septembre 2007, 10:47:45 am 10:47
Lu 4633 fois

SHOPPUB

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Advertisement
Est ce que il y a des textes de lois relatifs au droit audiovisuel plus précisement sur la publicité et sur la ventes à distance en tunisie ?

12 septembre 2007, 09:37:09 am 09:37
Réponse #1

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Non, pas de texte spécial. La vente à distance est régie par le droit commun qui contient quelques règles.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus