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Droit comparé - Les sanctions du harcèlement

Jamel

Droit comparé - Les sanctions du harcèlement
« le: 19 juin 2002, 08:28:54 am 08:28 »
France
Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 nouveau du Code pénal
En outre, tout agissement de harcèlement moral constaté sur le lieu de travail peut également conduire à 1 an d'emprisonnement et/ou 3750 euros, ainsi qu'à l'affichage du jugement dans des journaux prédésignés, aux frais de la personne condamnée. - Article L. 152-1-1 du Code du travail
L'ajournement de la peine peut être prononcée par le juge, à la condition que l'employeur définisse après consultation des représentants du personnel dan l'entreprise, et dans un délai déterminé, des mesures permettant de rétablir une situation normale. - Article L. 152-1-2 du Code du travail

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