Auteur Sujet: Autorisation du gouvernorat  (Lu 9312 fois)

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Hors ligne plenotte

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Autorisation du gouvernorat
« le: 24 août 2007, 02:29:28 pm 14:29 »
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Bonjour a tous, quelqu'un peut il m'indiquer ou la loie Tunisienne en est au sujet de l'autorisation du gouvernorat pour l'acquisition d'une résidence par un non tunisien.
A mes dernières lectures sur les forum, celle-ci devrait être modifiée voir abrogée?
Info ou intox???
Merci d'avance pour toute info

Hors ligne monalisa

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Re : Autorisation du gouvernorat
« Réponse #1 le: 04 septembre 2007, 01:30:06 pm 13:30 »
L'autorisation du gouverneur est obligatoire dans le cas oo l'acquéreur d'un immeuble est un étranger.
Mais une loi a été promulguée en 2005 qui autorise les investisseurs étrangers à acquérir un bien immobilier à usage industriel ou touristique. Dans ce cas l'aurorisation du gouverneur n'est pas exigée.

Hors ligne Dany

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Re : Autorisation du gouvernorat
« Réponse #2 le: 07 octobre 2007, 09:50:02 am 09:50 »
Bonjour à tous et bravo pour ce Forum, est ce quelqu'un pourrait me dire si cette loi de 2005 s'applique également pour l'acquisition d'un terrain à but d'un projet touristique ou seulement sur un bien immobilier déjà construit??
Merci pour votre réponse

Hors ligne hamadigh

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Re : Autorisation du gouvernorat
« Réponse #3 le: 07 octobre 2007, 04:47:33 pm 16:47 »
Cette question a été maintes fois traitée sur ce forum.
Voir notamment sur " http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=945.0 ".

La loi du 11/05/2005 est visible sur la base de recherche du JORT (Site du Centre National Universitaire de la Documentation Scientifique et Technique / CNUDST): voir " http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/"
Cordialement

Hors ligne Dany

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Re : Re : Autorisation du gouvernorat
« Réponse #4 le: 07 octobre 2007, 05:46:25 pm 17:46 »
Cette question a été maintes fois traitée sur ce forum.
Voir notamment sur " http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=945.0 ".

La loi du 11/05/2005 est visible sur la base de recherche du JORT (Site du Centre National Universitaire de la Documentation Scientifique et Technique / CNUDST): voir " http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/"


Merci hamadigh pour votre réponse et excusez moi encore une fois sur cette question que je retraite, mais je suis très intéressé par ce texte de loi, seulement le deuxieme lien que vous avez émis dans le message précédent (CNUDST) ne fonctionne pas.Avez vous peut être un lien plus actuel??
Merci mille fois
Cordialement

Hors ligne hamadigh

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Re : Autorisation du gouvernorat
« Réponse #5 le: 07 octobre 2007, 09:31:46 pm 21:31 »
Ci-après l’essentiel de Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le Decret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières (JORT n° 38 du 13 mai 2005).

Cette Loi n’a donc fait que compléter l’article 7 du fameux Decret de 1957, soit :

-----------------------------------

« Article 7.

Paragraphe 2 :

Sont également dispensés de l’autorisation préalable l’acquisition, ou le bail par des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques.

Paragraphe 3 :

Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été donné le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur … ainsi que les lotissements aménagés qui ont acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d’aménagement urbain.

Paragraphe 4 :

Est dispensé de l’autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur … et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique. … ».

------------------------------

L’enseignement essentiel est que l’exonération ne concerne pas normalement les propriétés qui sont déjà bâties (terrains contruits) en zone touristique.
Cordialement