Droit Pénal > Droit Pénal Général

Délits d'exécution

(1/1)

B.H:
Mes salutations distinguées à tout les membres du forum,
Je prépare un mémoire pour l'obtention d'un diplôme d'huissier notaire intitulé "les délits d'exécution".
Je voudrais savoir où est-il possible de trouver des informations sur le sujet. Si vous avez des adresses de site, des titres d'ouvrages, cela me sera d'un grand secours.
Une proposition de plan valide ne sera pas de refus non plus.
Je vous remercie d'avance de votre aide,

H-BEJAOUI:
En voilà une liste indicative de dispositions de loi relative à ma question ( Je répond à ma propre demande; vu qu'il n'y avait aucune proposition de réponse :)
Article 125. - L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs.
Article 130. - Dans tous les cas prévus à la présente section, les peines accessoires édictées par l'article 5 peuvent être prononcées.
Article 255. — Quiconque, par la force, dépossède autrui d'une propriété immobilière est puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 500 francs sans préjudice des peines plus graves qui seraient encourues pour attroupement armé, port d'armes, menaces, violences, voies de fait et toutes autres infractions.Note Voir le décret du 1er mai 1941 sur l'observation des décisions de justice rendues en possessoire
La tentative est punissable.
Article 255 bis. Note Ajouté par la Loi n° 2001-49 du 3 mai 2001 — Est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 à 500 dinars, quiconque aurait sciemment commis des actes de troubles après exécution.
Article 315. - Sont punis de quinze jours de prison et de 20 francs d'amende :
ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente ;
ceux qui, légalement requis, refusent de donner leur nom et leur adresse, ou donnent des noms ou adresses inexactes ;
ceux qui, sans commettre l'infraction prévue par l'article 126 du présent code, ont troublé l'exercice de la justice à l'audience ou en tout autre lieu ;
ceux qui vendent les denrées ou aliments au-dessus des prix fixés par l'autorité ;
ceux qui refusent l'entrée de leur domicile à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi.
Article 127. - Tout individu qui happe un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni, s'il s'agit des violences prévues à l'article 319, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs s'il s'agit des violences prévues à l'article 218, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1000 francs.
Si, dans ce dernier cas, il y a eu préméditation, ou si les voies de fait ont déterminé des blessures ou une maladie ou encore si le fait a été commis à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, l'emprisonnement est de 10 ans et l'amende de 2000 francs.
Le tout, sans préjudice des peines prévues à l'article 219 s'il y a lieu.
Article 291 (Nouveau). Note Modifié par le décret du 8 octobre 1935- Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende 10000 francs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui.
Article 290. - Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations.
 Article 288. - Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l'échéance de cette dette :
Dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d'une créance ou acquitté une dette fictive ;
Reconnu comme réelles des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives ;
Avantagé un de ses créanciers au détriment des autres.
La tentative est punissable.
Article 289. - Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, celui qui, dans l'intérêt du débiteur commerçant, recèle sciemment les objets dépendant de l'actif de ce dernier ou se prévaut d'une gérance fictive.
Article 448. — Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration au greffier du tribunal compétent dans un délai d'un mois qui suit la cessation des paiements Note Modifié par la loi n°95-35 du 17 avril 1995.
Faute par lui de ce faire, il est déclaré banqueroutier et il encourt les peines prévues à l'article 290 du Code pénal.
Article 12ccm

H-BEJAOUI:
Article 143. - Ceux qui, le pouvant refusent ou négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire, sont punis de l'emprisonnement pendant un mois et d'une amende de 200 francs.
Article 278. (Nouveau) Note Modifié par la Loi n°2001-49 du 3 mai 2001 - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des oblets saisis.
La tentative est punissable.
La peine est portée au double lorsque l'infraction a été commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis.
Article 292. - Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait :
De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous ;
De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage.

djaziri:
ne pas oublier tout ce qui à trait à la diffamation et à la calomnie.
articles 247 248 246 245.
et j'ai même si tu le demande un beau rapport calomnieux à te soumettre qui te donnera une idée sur la façon de régler ses problémes personnels à travers l'administration.

A bientôt.

Navigation

[0] Index des messages