interdiction de louer un local d'habitation pour usage commercial

[didididi]

J'ai été informé qu'un local à usage d'habitation ne peux pas être loué pour un usage commercial. Est ce que c'est vrai? si on sait que la majorité des locaux à usage d'habitation sont loués à usage commercial.... ou est ce que c'est nouveau!!!!!!!
Prième m'informer sur la référence juridique.

Merci d'avance

[petition1]

je ne suis pas sûr de ma réponse, mais il faut que  votre local soit à usage commercial et répetorié comme tel au reagard des règles de l'urbanisme. essayez de consulter le code de l'aménagment du territoire et de l'urbanisme http://jurisitetunisie.com/textes/touslestextes_droitimmobilieretdelurbanisme.html