" /> societée au JO sans patente - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

societée au JO sans patente

rekikmeftah

societée au JO sans patente
« le: 04 novembre 2007, 03:39:23 pm 15:39 »
Bonjour,
j'ai créer une societée s.a.r.l. il y a 5 ans; publiée au journal officiel mais je n'est pas  fait  une patente car je n'est pas obtenue l'accord definitif auprés du ministere, et tout le projet est annulé.

Alors que ce que je devrais faire pour effacé cette societée sachant qu'elle se trouve dans la base de données des services fiscaux.

Merci  :)

Hors ligne samish1111

  • *
  • 20
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : societée au JO sans patente
« Réponse #1 le: 05 novembre 2007, 05:12:14 pm 17:12 »
salut

Si tu as reellement creer ta société donc tu as eu une declaration d'existence fiscal ( patente ) et un numero au registre de commerce et tu as fait une publication au jort et dans deux journaux quotidiens dont l'une est en langue arabe.

Si tu n'as pas fait la procedure de declaration d'existence fiscale, je vois mal comment tu pourra etre inscrit au registre de commerce et par consequent terminer la création de ta société.

Tu peux bien nous eclairsir sur ce sujet pour qu'on puisse t'aider.
a+

rekikmeftah

Re : societée au JO sans patente
« Réponse #2 le: 05 novembre 2007, 11:56:12 pm 23:56 »
En faite j'ai eu au accord preliminaire du ministere du transport pour la creation d'une agence de location de voiture(2000); avec cet accord mon comptable a publier la societé au jort. Mais sans la patente puisque je n'est pas eu l'accord definitif. un nouveau comptable  ma dit que je n'est aucun probleme puisque je n'est pas  ouvert une patente; mais un membre de la famille actionnaire dans la societe et lors de la creation d'un cabinet medicale privé a été questionné par les services de contrôle des impôts à propos de ledite société ce qui prouve qu'elle existe dans leur base de donnée alors qu'elle n'a jamais exister réellement.
Sachant que la relation avec l'ancien comptable a ete rompu et je ne dispose que d'une copie du statut.
Merci encore une fois  :)